Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 9 mars 2026, n° 25/04221

TJ Marseille 9 mars 2026

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations de paiement
Le tribunal a jugé que l'absence de règlement des échéances du prêt HABITAT numéro 2013A00RF1K00001 constitue un manquement d'une gravité de nature à entraîner la résiliation du contrat.
Rejeté
Absence d'impayés sur le second prêt
Le tribunal a constaté que le décompte ne faisait apparaître aucune échéance impayée pour le prêt HABITAT numéro 2013A00RF1K00002, entraînant le rejet de la demande de résiliation de ce contrat.
Accepté
Fondement de la demande en paiement
Le tribunal a jugé que la demande en paiement est fondée dans son principe uniquement concernant le prêt HABITAT numéro 2013A00RF1K00001.
Accepté
Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
Le tribunal a jugé qu'il convient d'allouer à la S.A. BANQUE POSTALE la somme équitable de 500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Résumé par Doctrine IA

La SA Banque Postale demandait la résiliation de deux prêts souscrits par M. [T] [F] [J] et le remboursement des sommes dues. Elle sollicitait également une indemnisation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le tribunal a prononcé la résiliation du premier prêt en raison de l'absence de règlement des échéances. Cependant, la demande de résiliation du second prêt a été rejetée, aucune échéance impayée n'étant constatée pour ce dernier.

Concernant le paiement, le tribunal a condamné M. [T] [F] [J] à verser à la Banque Postale la somme de 18.136,59 Euros au titre du premier prêt, avec intérêts. La demande de paiement relative au second prêt a été rejetée. Une somme de 500,00 Euros a été allouée à la Banque Postale au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens ont été partagés à parts égales entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 9 mars 2026, n° 25/04221
Numéro(s) :	25/04221
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Edouard SEKLY
Parties :	), S.A. LA BANQUE POSTALE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/04221 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6H4O

AFFAIRE :

S.A. LA BANQUE POSTALE (M^e Edouard SEKLY)

M. [T] [F] [J]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Pauline BILLO-BONIFAY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Mars 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2026

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, Greffier placé lors du prononcé

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 421 100 645,

dont le siège social est sis [Adresse 1],

prise ne la personne de son représentant légal en exercide, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Edouard SEKLY, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [T] [F] [J]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] ( CAP VERT),

demeurant [Adresse 2]

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 23 janvier 2013, [T] [F] [J] a souscrit auprès de la SA BANQUE POSTALE :

— un prêt HABITAT numéro 2013A00RF1K00001 d’un montant de 65.718,00 Euros au taux de 3,35 % l’an amortissable en 180 mensualités,

— un prêt HABITAT numéro 2013A00RF1K00002 d’un montant de 32.282,00 Euros au taux de 3,65 % l’an amortissable en 240 mensualités.

Par lettres recommandées AR en date des 16 septembre 2024 et 16 novembre 2024, [T] [F] [J] a été mis en demeure de régler les échéances impayées.

Par acte en date du 08 avril 2025, la SA BANQUE POSTALE a assigné [T] [F] [J] aux fins d’obtenir :

— la résiliation judiciaire des prêts,

— la somme de 52.475,60 Euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 16 septembre 2024,

— la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[T] [F] [J] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné.

MOTIFS

— Sur la résiliation des prêts

L’absence de règlement des échéances du prêt HABITAT numéro 2013A00RF1K00001 constitue un manquement d’une gravité de nature à entraîner la résiliation du contrat.

Le décompte du 12 mars 2025 ne faisant apparaître aucune échéance impayée dans le cadre du contrat de prêt HABITAT numéro 2013A00RF1K00002, la demande de résiliation de ce contrat entre en voie de rejet.

— Sur la demande en paiement

L’article 472 du Code de Procédure Civile prévoit :

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe uniquement concernant le prêt HABITAT numéro 2013A00RF1K00001.

Il revient à la SA BANQUE POSTALE au titre du prêt HABITAT numéro 2013A00RF1K00001 la somme de 18.136,59 Euros, soit :

— échéances impayées : 1.045,40 Euros

— capital restant dû : 15.904,68 Euros

— indemnité de 7 % : 1.186,51 Euros

Le point de départ des intérêts au taux conventionnel sera fixé au 16 septembre 2024.

— Sur les autres chefs de demandes

Il convient d’allouer à la SA BANQUE POSTALE la somme équitable de 500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En l’état du rejet d’une partie des demandes de la SA BANQUE POSTALE, il y a lieu à partage des dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

PRONONCE la résiliation du contrat de prêt HABITAT numéro 2013A00RF1K00001 d’un montant de 65.718,00 Euros au taux de 3,35 % l’an amortissable en 180 mensualités souscrit par [T] [F] [J] le 23 janvier 2013,

REJETTE la demande de résiliation du contrat de prêt HABITAT numéro 2013A00RF1K00002 d’un montant de 32.282,00 Euros au taux de 3,65 % l’an amortissable en 240 mensualités souscrit par [T] [F] [J] le 23 janvier 2013,

CONDAMNE [T] [F] [J] à verser à la SA BANQUE POSTALE la somme de 18.136,59 Euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,35 % l’an au titre du contrat de prêt HABITAT numéro 2013A00RF1K00001 d’un montant de 65.718,00 Euros

REJETTE la demande en paiement formée par la SA BANQUE POSTALE au titre du contrat de prêt HABITAT numéro 2013A00RF1K00002 d’un montant de 32.282,00 Euros,

CONDAMNE [T] [F] [J] à verser à la SA BANQUE POSTALE la somme de 500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande,

FAIT MASSE des dépens, les partage à raison de

—  50 % à la charge de la SA BANQUE POSTALE,

—  50 % à la charge de [T] [F] [J],

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 09 mars 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT