TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

à M^e BUNIAK

Copies certifiées conformes

délivrées le:

à M^e BUNIAK, COHEN

■

Charges de copropriété

N° RG 24/04020 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4IKM

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Mars 2024

JUGEMENT

rendu le 12 Mars 2026

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 1] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet CRAUNOT,

Société Anonyme, représentant légal domicilié de droit en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 2],

Représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260

DÉFENDERESSE

La société FULBEN LLP de droit britannique, représentée par Maître Gilbert ABOUKRAT avocat au barreau de PARIS

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Maître Shirly COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0486

Décision du 12 Mars 2026

Charges de copropriété

N° RG 24/04020 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4IKM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, lors des débats, et de Margaux DIMENE, Greffière, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

À l’audience du 14 Janvier 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 12 Mars 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

La société FULBEN LLP est propriétaire des lots n°2348, 2354, 2435 et 2436 dans l’immeuble de la [Adresse 1] situé [Adresse 1] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 1] à [Localité 1], représentée par son syndic, le cabinet CRAUNOT, a assigné, devant ce tribunal, la société FULBEN LLP aux fins de :

Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,

Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

Vu les articles 1240 et suivants du code civil,

— le recevoir en ses demandes,

Y faisant droit,

— constater, sur le fondement des documents produits, que la société FULBEN LLP est redevable, à l’égard du syndicat des copropriétaires, de la somme de 13.056,84 euros, au titre des appels de charges et des appels de travaux impayés au 1er mars 2024, et correspondant à la période du 01/07/21 au 15/01/2024,

En conséquence,

— la condamner au paiement de la somme de 13.056,84 euros précitée, majorée des intérêts légaux à compter de l’acte introductif d’instance,

— ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

— la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— condamner la société FULBEN LLP aux entiers dépens, comprenant les frais de signification par commissaire de justice de l’assignation et du jugement à intervenir, dont distraction au profit de Maître BUNIAK, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Décision du 12 Mars 2026

Charges de copropriété

N° RG 24/04020 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4IKM

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 1] à [Localité 1], demande de :

Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,

Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

Vu les articles 1240 et suivants du code civil,

— le recevoir en ses demandes,

Y faisant droit,

— lui donner acte de ce qu’il se désiste de sa demande principale tendant à voir condamner la société FULBEN LLP au paiement de la somme de 13.056,84 euros, au titre des appels de charges et des appels de travaux impayés au 1er mars 2024 et correspondant à la période du 01/07/2021 au 15/01/2024 et ce en raison du règlement effectué par la défenderesse,

En conséquence,

— la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— condamner la société FULBEN LLP aux entiers dépens, comprenant les frais de signification par commissaire de justice de l’assignation et du jugement à intervenir, dont distraction au profit de Maître BUNIAK, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

***

La société FULBEN LLP a constitué avocat mais n’a pas régularisé de conclusions.

***

Il sera expressément renvoyé aux conclusions du syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

***

L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture du 18 septembre 2025. Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 14 janvier 2026 et mise en délibéré au 12 mars 2026.

MOTIFS

Il ressort de la matrice cadastrale que la société FULBEN LLP est propriétaire des lots n°2435, 2436, 2348 et 2354 de l’état descriptif de division, ce qui n’est pas contesté.

Il résulte des dernières conclusions du syndicat des copropriétaires que celui-ci ne maintient plus sa demande principale du chef de la somme de 13.056,84 euros, au titre des appels de charges et des appels de travaux impayés au 1er mars 2024 et correspondant à la période du 01/07/2021 au 15/01/2024 et ce en raison du règlement effectué par la défenderesse. Il lui en sera donné acte.

Il maintient ses demandes au titre des dommages et intérêts, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre des dommages et intérêts :

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu’il aurait nécessité le vote d’appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d’être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l’exécution de l’obligation.

En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n’est pas démontré que la société FULBEN LLP ait agi de mauvaise foi, sachant qu’elle a payé le solde initialement réclamé.

Aussi, faute de justifier de l’existence d’un préjudice distinct de celui susceptible d’être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que la défenderesse a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le paiement de la créance du syndicat des copropriétaires est intervenu postérieurement à l’engagement de la procédure. La société FULBEN LLP doit être considérée comme partie perdante au sens de l’article 696 précité. Elle sera condamnée aux dépens, répondant aux exigences de l’article 695 du code de procédure civile, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par Maître BUNIAK.

Sur les frais non compris dans les dépens :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Tenue aux dépens, la société FULBEN LLP sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, la nature des condamnations prononcées et l’ancienneté du litige justifient que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 1] à [Localité 1] de ce qu’il ne maintient plus de demande principale du chef de la somme de 13.056,84 euros au titre des appels de charges et des appels de travaux impayés au 1er mars 2024 et correspondant à la période du 01/07/2021 au 15/01/2024 et ce en raison du règlement effectué par la société FULBEN LLP et qu’il se désiste de cette demande principale,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 1] à [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE la société FULBEN LLP aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître BUNIAK, Avocate, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,

CONDAMNE la société FULBEN LLP à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE les plus amples demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Fait et jugé à Paris le 12 Mars 2026.

La Greffière La Présidente