RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01022 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6EY2

Date du Recours : 08 mars 2025

Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 25/02/2025 signifiée le 28/02/2025 d’un montant de 6 627 euros (4ème trimestre 2021)

mise en demeure n°0071604482 du 18/12/2024

n° cotisant :937000002066067907

Code recours : 88B

N°minute: 26/01481

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA – DRRTI

[Adresse 3]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Madame [X] [W]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Le directeur de l’URSSAF a décerné le 25 février 2025 une contrainte n°71604482 d’un montant de 6 627 € à l’encontre de [X] [W], signifiée le 28 février 2025 , au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2021.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 mars 2025, [X] [W] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

À l’audience de mise en état du 31 mars 2026 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.

[X] [W], régulièrement convoquée à l’audience de mise en état, est présente et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.

Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,

CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°71604482 du 25 février 2025 d’un montant de 6 627 € décernée à l’encontre de [X] [W];

CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;

DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA.

En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À [Localité 4], le 31 Mars 2026

L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifiée le: