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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, procedure acceleree fond, 12 mai 2025, n° 25/00076 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 25/00076 – N° Portalis DB22-W-B7I-SUKT
DEMANDEUR :
Le syndicat [Adresse 1] du [Adresse 5] situé [Adresse 4] représenté par son Président Syndic assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT) dont le siège est situé [Adresse 3] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparant, représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393
DEFENDEURS :
[T] [S] [R]
Non comparant, ni représenté.
[I] [H]
Non comparante, ni représentée.
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d’instance sollicité, ce jour à l’audience, par le conseil du syndicat coopératif du [Adresse 5] situé [Adresse 4] représenté par son Président Syndic assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT),
Vu l’absence de comparution et de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
Statuant ce jour à l’audience selon la procédure accelérée au fond,
DECLARE parfait le désistement d’instance du syndicat coopératif du SQUARE DE [Adresse 2] situé [Adresse 4] représenté par son Président Syndic assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT),
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
Prononcé le 12 MAI 2025 par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
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