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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 3, 26 févr. 2026, n° 25/01284 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01284 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 20 Février 2026 – Délibéré prorogé
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 09 Janvier 2026
N° RG 25/01284 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6FEP
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. MARSEILLE CITY
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. PEPERONI, nom commercial [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Grosse délivrée le 20/02/26
À
— Me [K] [O]
EXPOSE DU LITIGE:
Par deux actes sous seing privé du 16/02/2017, la SCI MARSEILLE CITY a donné à bail à la société PEPERONI deux locaux commerciaux situés [Adresse 4] à Marseille 2ème arrondissement.
Le 1er bail porte sur une surface de 100 m² au rez-de-chaussée, une mezzanine de 65 m² et une réserve de 78 m² en sous-sol pour une activité de restauration, brasserie, traiteur et vente à emporter. Il comprend un loyer fixe de 25 000 € HT/HC ainsi qu’un loyer variable additionnel de 6% du chiffre d’affaires annuel plafonné à 6 000 € HT.
Le 2nd bail porte sur une surface de 60 m² au rez-de-chaussée et une réserve de 76 m² en sous-sol pour une activité de restauration rapide, traiteur, vente à emporter, épicerie italienne et vente de glaces. Le loyer annuel fixe est de 16 000 € HT/HC/ an et le loyer variable additionnel de 5% du chiffre d’affaires annuel réalisé dans la limite de 5 000 € HT.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par exploit de commissaire de justice du 21/03/2025, la SCI MARSEILLE CITY a fait assigner la société PEPERONI devant le président du tribunal de céans statuant en référé, aux fins d’obtenir:
Le paiement de la somme provisionnelle de 98 909,80 € au titre de l’arriéré locatif comprenant les loyers, charges et taxes arrêtés au 14/02/2025 pour les deux baux commerciaux, outre intérêt au taux légal à compter des deux commandements de payer délivrés le 22/01/2025Dire que le montant des deux dépôts de garantie actualisés seront réputés acquis au bailleur conformément à l’article XVII.2 des baux commerciaux en causeCondamner la société PEPERONI à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la présente instance.
La société PEPERONI, régulièrement assigné à personne morale, n’a pas comparu.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 09/01/2026.
La demanderesse s’en rapporte à ses conclusions notifiées par commissaire de justice à la défenderesse par acte du 23/12/2025 remis à personne morale et sollicite qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance, parfait en l’absence de défense au fond par la défenderesse et que les deux protocoles d’accord signés les 16 et 17 décembre 2025 soient homologués.
L’affaire a été mise en délibéré au 20/02/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
En l’absence de défense au fond de la société PEPERONI, il y a lieu de constater le désistement d’instance qui est parfait.
Il y a lieu d’homologuer les deux protocoles d’accord transactionnel datés des 16 et 17 décembre 2025 relatifs aux dettes locatives des deux locaux commerciaux donnés à bail le 16/02/2017 et de lui conférer force exécutoire.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ODONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Donnons acte à la SCI MARSEILLE CITY de son désistement d’instance ;
Homologuons les deux protocoles d’accord transactionnels datés des 16 et 17 décembre 2025 convenus entre la SCI MARSEILLE CITY d’une part et la société PEPERONI d’autre part,
Conférons force exécutoire deux protocoles d’accord transactionnels datés des 16 et 17 décembre 2025 convenus entre la SCI MARSEILLE CITY d’une part et la société PEPERONI d’autre part,
Disons qu’un exemplaire de chaque protocole d’accord transactionnel daté des 16 et 17 décembre 2025 convenu entre la SCI MARSEILLE CITY d’une part et la société PEPERONI d’autre part sera annexé à la présente ordonnance,
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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