Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 déc. 2024, n° 24/03092 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03092 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société SFAM n' a pas comparu, Société SFAM |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Décembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/03092 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P3GA
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [E] [T] [R] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant
DÉFENDERESSE
Société SFAM
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 16 Mars 2024, Monsieur [E] [C] a fait convoquer la société SFAM devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Décembre 2024;
Monsieur [E] [C] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Société SFAM n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [E] [T] [R] [C] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Décembre 2024 par Mme DEVILLENEUVE , Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à M. [E] [T] [R] [C] / Société SFAM
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Partage ·
- Donations ·
- Successions ·
- Biens ·
- Désignation ·
- Acte authentique ·
- État ·
- Compte ·
- Mission
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Commandement de payer ·
- Charges
- Déni de justice ·
- Service public ·
- L'etat ·
- Préjudice moral ·
- Audience ·
- Procédure ·
- Délai raisonnable ·
- Public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Désistement
- Etat civil ·
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Partage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Avantages matrimoniaux ·
- L'etat
- Expertise ·
- Veuve ·
- Commissaire de justice ·
- Architecte ·
- Malfaçon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société d'assurances ·
- Juge des référés ·
- Mutuelle ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Recours ·
- Opposition ·
- Indemnités journalieres ·
- Commission ·
- Mise en demeure ·
- Salariée ·
- Chose décidée ·
- Courrier ·
- Réception
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Administration ·
- Assignation à résidence
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Préjudice moral ·
- Traiteur ·
- Service ·
- Jugement ·
- Avocat ·
- Roulement ·
- Réserve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Référé
- Forfait ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Dépense ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Contestation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Professionnels des transports
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Trouble ·
- Sûretés ·
- Hôpitaux ·
- Mandataire ·
- Maintien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.