TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 14 Janvier 2026

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 29 Octobre 2025

N° RG 25/03920 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6Z7F

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [P] [Z] [Y], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 15]

demeurant [Adresse 12]

représentée par Maître Julien GENOVA de l’AARPI GENOVA – KAZANCHI, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE

Dont le siège social est sis [Adresse 10]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

Association HOPITAL [Localité 18] [Localité 15]

dont le siège social est sis [Adresse 8]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Le Docteur [J] [D]

Pédopsychiatre exerçant au sein de l’Hôpital [Localité 18] – [Adresse 7]

non comparante

Le Docteur [C] [G], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 16]

Gynécologue Obstétricien

demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur le Docteur [R] [V]

Gynécologue Obstétricien

domicilié [Adresse 9]

représenté par Maître Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocats au barreau de NICE

INTERVENTION VOLONTAIRE :

La Société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (BHEI DAC)

dont le siège social est sis à [Adresse 14]

pris en la personne de son représentant légal en son établissement secondaire [Adresse 11]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocats au barreau de NICE

Faits procédure et prétentions des parties

Mme [P] [Z] [Y], se plaignant des conditions de son accouchement à l’hôpital [Localité 19] à [Localité 15] le 29 juillet 2018 (déclenchement non conforme aux règles de l’art, transfert aux urgences psychiatriques injustifié, signalement de sa situation au procureur de la République à partir d’éléments erronés, pratiques médicales maltraitantes, placement contestable du nouveau-né en néonatalogie…) a, par actes de commissaire de justice des 19 septembre et 13 octobre 2025, fait assigner en référé l’association Hôpital [Localité 19] de [Localité 15], le Dr [H] [G], le Dr [R] [V] et le Dr [J] [D], praticiens ayant participé à l’accouchement, ainsi que la CPAM des Bouches-du-Rhône aux fins d’expertise médicale.

A l’audience du 29 octobre 2025, Mme [P] [Z] [Y] a réitéré sa demande d’expertise.

L’association Hôpital [Localité 19] de [Localité 15], le Dr [H] [G], le Dr [R] [V] et la société Berkshire Hathaway European Insurance Désignated Activity Compagny, assureur du Dr [F] [V], ont, par leurs conseils, émis protestations et réserves quant à la mesure d’expertise.

Le Dr [J] [D] et la CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignées, n’ont pas comparu.

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 14 janvier 2026, date du prononcé de cette décision.

Motifs

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il sera rappelé que dans le cadre d’une demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile le demandeur doit établir le caractère plausible de ses prétentions et notamment la réalité du fait qui justifie l’investigation.

En l’espèce, les diverses pièces médicales produites par Mme [P] [Z] [Y] relatives à son accouchement le 29 juillet 2018 au sein de l’hôpital [Localité 19] à [Localité 15], ne permettent pas d’écarter l’hypothèse que des fautes ou manquements professionnels aient pu être commis à cette occasion pouvant engager la responsabilité des praticiens intervenus ou celle de l’établissement hospitalier.

La demanderesse justifie ainsi d’un intérêt légitime suffisant pour que les conditions de son accouchement soient examinées par une expert judiciaire impartial dans la perspective d’une éventuelle action au fond en réparation.

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de Mme [P] [Z] [Y] demanderesse à la mesure d’instruction.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, après débats publics et par ordonnance exécutoire de plein droit par provision :

Recevons l’intervention volontaire de la société Berkshire Hathaway European Insurance Désignated Activity Compagny, assureur du Dr [F] [V], ayant un intérêt à l’instance ;

Ordonnons une expertise de Mme [P] [Z] [Y] ;

Désignons pour y procéder le Dr [A] [U]

[Adresse 13] [Adresse 6]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03]

Port. : 06.62.89.16.69 Mèl : [Courriel 17]

Avec pour mission de :

1/ Examiner Mme [P] [Z] [Y] si nécessaire,

2/ Se faire remettre l’entier dossier médical concernant Mme [P] [Z] [Y] et les interventions, soins, prises en charge hospitalière, procédures et protocoles dont elle a bénéficié à l’occasion de son accouchement et toutes pièces détenues par les parties ou par des tiers à l’instance mais dans ce dernier cas avec l’accord de la patiente,

3/ Entendre les parties et tous sachants à charge de consigner exactement leurs déclarations,

4/ Décrire les conditions de l’accouchement de Mme [P] [Z] [Y] et les interventions, soins, décisions et orientations pratiquées par les praticiens assignés et l’établissement hospitalier et dire s’ils étaient appropriés, diligents et conformes aux données acquises de l’art, de la science médicale et de la déontologie,

5/ Rechercher si des erreurs, imprudences, fautes ou manquements aux règles de l’art, aux données de la science ou de la déontologie médicale peuvent être imputées aux défendeurs,

— Donner son avis sur l’existence ou l’absence de lien de causalité entre le ou les manquements relevés et les préjudices invoqués par Mme [P] [Z] [Y]

— Préciser si ce lien de causalité est direct, exclusif ou si seule une perte de chance peut éventuellement être envisagée,

— S’il s’agit d’une perte de chance préciser dans quelle proportion (en pourcentage) celle-ci st à l’origine des séquelles et/ou de la maladie de Mme [P] [Z] [Y],

6/ décrire l’état antérieur de Mme [P] [Z] [Y] et son incidence sur les conditions de sa prise en charge lors de l’accouchement,

7/ Déterminer les conséquences des erreurs, fautes ou manquements sur l’état de santé de Mme [P] [Z] [Y] en ce qui concerne la part imputable à celles-ci et en tout état de cause, faire l’évaluation des préjudices corporels de Mme [P] [Z] [Y] selon la nomenclature suivante :

1) Préjudices avant consolidation

1-1) Préjudices patrimoniaux

1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Déterminer la durée de l’incapacité provisoire de travail, correspondant au délai normal d’arrêt ou de ralentissement d’activités ; dans le cas d’un déficit partiel, en préciser le taux,

1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante – dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d’autonomie),

1-2) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante)

1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés,

1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance, sur une échelle de sept degrés, d’un éventuel préjudice esthétique temporaire,

2) Consolidation

2-1) Proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire,

2-2) Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé,

3) Préjudices après consolidation

3-1) Préjudices patrimoniaux permanents

3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation,

3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap,

3-1-3) assistance par une tierce personne : se prononcer sur la nécessité d’une assistance par tierce personne ; dans l’affirmative, préciser le nombre nécessaire d’heures par jour ou par semaine, et la nature de l’aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, à la parentalité, accompagnement dans les déplacements, aide à l’extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle etc… ; donner toutes précisions utiles,

3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d’emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté)

3-1-5) incidence professionnelle : Décrire l’incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l’emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite)

3-1-6) préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l’événement, le patient a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier son orientation, ou renoncer à une formation,

3-2) Préjudices extrapatrimoniaux

3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’événement, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties ;

Dans le cas d’un état antérieur, préciser les incidences de l’événement sur celui-ci, et chiffrer les effets d’une telle situation ;

En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ;

3-2-2) Préjudice d’agrément : Si Mme [P] [Z] [Y] allègue l’impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d’agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation,

3-2-3) Préjudice esthétique permanent : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent, l’évaluer sur une échelle de sept degrés,

3-2-4) Préjudice sexuel : dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction),

3-2-5) Préjudice d’établissement : Dire si Mme [P] [Z] [Y] présente un préjudice d’établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées,

Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige,

Disons que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ; qu’il pourra s’adjoindre l’avis d’un sapiteur si nécessaire ;

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

Disons que l’expert établira un pré-rapport qu’il adressera aux parties en leur impartissant un délai pour formuler leurs observations ou réclamations ;

Disons que l’expert déposera son rapport au greffe (service du contrôle des expertises) et en fera tenir une copie à chacune des parties dans le délai de huit mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée, auprès du Juge chargé du contrôle des expertises ;

Disons que Mme [P] [Z] [Y] devra avoir consigné auprès du Régisseur d’Avances et Recettes dans un délai de deux mois la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros), (chèque à établir à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes) à titre de provision sur frais d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l’Etat ;

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, sauf prorogation accordée par le Juge du contrôle, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de Mme [P] [Z] [Y].

La greffier Le président

Grosse délivrée le 14/01/2026

À

— Maître Julien GENOVA

— Maître Bruno ZANDOTTI

— Maître Philippe CARLINI

— Maître Nicolas RUA