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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 4, 17 déc. 2024, n° 24/37976 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/37976 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 4
N° RG 24/37976 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FHO
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 17 Décembre 2024
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [V] [F] [G]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Comparant assisté de Me Fatiha MEZIANI, Avocat, #B0561,
Madame [K] [B] épouse [G]
CHEZ MME [P] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Comparante assistée de Me Fatiha MEZIANI, Avocat, #B0561,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Alice PEREGO
LE GREFFIER
Farida MEHRI
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 5 novembre 2024, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la requête conjointe en date du 18 octobre 2024,
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 1er octobre 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [K] [B]
née le [Date naissance 7] 1994 à [Localité 8] (Cameroun)
et
Monsieur [V], [F] [G]
né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9] (Cameroun)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 8] (Cameroun);
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
HOMOLOGUE la convention de divorce des parties du 1er octobre 2024 annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 17 Décembre 2024
Farida MEHRI Alice PEREGO
Greffier Juge aux affaires familiales
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