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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, tech sec soc. ha, 5 mars 2026, n° 25/00863 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00863 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 26/00958 du 5 Mars 2026
Numéro de recours : N° RG 25/00863 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6DFX
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [H] [G]
née le 11 Décembre 1993
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 2]
comparante en personne
C/ DEFENDEUR
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Appelé en la cause :
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : A l’audience Publique du 20 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
MURRU Jean-Philippe
Greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 5 Mars 2026
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en premier ressort
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