TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Sur rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé du 09 février 2026

(RG25/04141-N°Portalis DBW3-B7J-64HM)

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 04 Mai 2026

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier

Débats en audience publique le : 04 mai 2026

N° RG 26/01649 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7TZL

Grosse délivrée le 04/05/2026

À

— M^e Clémence AUBRUN

— M^e Lionel SARFATI

PARTIES :

DEMANDERESSE

L’Agent Judiciaire de l’Etat, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [N] [C], né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Lionel SARFATI, avocat au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM 13, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Vu la requête en rectification reçue du conseil de !'Agent Judiciaire de l’Etat dans l’affaire RG 25.4141 ;

Vu l’ordonnance de référé du 9 février 2026 prononcée dans l’affaire RG 25.4141 ;

Vu les avis adressés aux parties quant à la requête en rectification n’ayant suscité aucune observation ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Sur ce :

Attendu que l’ordonnance de référé susvisée du 9 février 2026 comporte, dans son dispositif, une erreur d’attribution de la charge des dépens qu’il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS

Rectifions ainsi le dispositif de l’ordonnance de référé du 9 février 2026 dans l’affaire RG 25.4141 ;

Disons qu’il convient de lire « in fine » en lieu et place de « Laissons les dépens du référé à la charge de l’Agent Judiciaire de l’Etat » la mention « Laissons les dépens du référé à la charge de M. [N] [C] » :

Disons que ces rectifications seront mentionnées en marge de la minute de l’ordonnance du 9 février 2026 (n° RG 25.4141) et ses expéditions ;

Laissons les dépens de l’instance rectificative à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.