Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 16 février 2026, n° 25/07299

TJ Marseille 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'un prêt et de la déchéance du terme
Le tribunal a constaté que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant, validant ainsi la créance de l'Association.
Accepté
Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
Le tribunal a jugé qu'il convenait d'allouer une somme équitable à l'Association sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 16 févr. 2026, n° 25/07299
Numéro(s) :	25/07299
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandrine ARSENTO
Cabinet(s) :	SELARL D. CHALAND GIOVANNONI
Parties :	), Association ADIE ( ASSOCIATION POUR LE DROIT A L' INITIATIVE ECONOMIQUE ) ( la SELARL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/07299 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6H2K

AFFAIRE :

Association ADIE (ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE) (la SELARL SELARL D’AVOCATS LAO & ASSOCIES)

M. [W] [T] [Q]

M. [M] [D] [A]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 12 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : M^me Pauline BILLO-BONIFAY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Février 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Février 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 16 Février 2026

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de M^me Pauline BILLO-BONIFAY, greffier placé

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Association ADIE (ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE)

association reconnue d’utilité publique,

dont le siège social est sis [Adresse 1],

prise en la personne de son représentant légal, domicilé en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Alexandrine ARSENTO de la SELARL SELARL D’AVOCATS LAO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [W] [T] [Q]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

défaillant

Monsieur [M] [D] [A]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 11 juillet 2023, [W] [Q] a souscrit auprès de l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE un prêt à taux zéro d’un montant de 11.377,25 Euros amortissable en 48 mensualités.

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de [M] [A] à hauteur de la somme de 5.688,00 Euros.

Par lettres recommandées AR en date des 05 mars 2024 et 09 avril 2024, la déchéance du terme a été notifiée.

Par actes en date des 30 mai 2025 et 09 juillet 2025, l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE a assigné [W] [Q] et [M] [A] aux fins d obtenir :

— la condamnation de [W] [Q] à lui verser la somme de 11.377,25 Euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, solidairement avec [M] [A] à hauteur de la somme de 5.688,00 Euros,

— la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[W] [Q] et [M] [A] n’ont pas constitué avocat, bien que régulièrement assignés.

MOTIFS

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.

Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au jour de l’assignation.

Il convient d’allouer à l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE [W] [Q] à verser à l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE la somme de 11.377,25 Euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, solidairement avec [M] [A] à hauteur de la somme de 5.688,00 Euros,

CONDAMNE in solidum [W] [Q] et [M] [A] à verser à l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE in solidum [W] [Q] et [M] [A] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 16 février 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT