TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 19 Janvier 2026

Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 10 Novembre 2025

N° RG 25/04145 – N° Portalis DBW3-W-B7J-64IF

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [V]

Né le 02 Septembre 1963 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

Représenté par Maître Eliyahu BERDUGO de la SELARL ELIYAHU BERDUGO AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

HARLEY [G] [I]

Dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Grégoire LUGAGNE DELPON de la SELARL NORDJURIS MARSEILLE AVOCAT CONSEIL D ENTREPRISE, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

En date du 17 Août 2023, [V] [T] a acheté une moto de type Harley-Davidson « street Glide Spécial noir » pour un prix de 34 890 euros et un prix total de 41 000 euros avec l’achat de divers kit complémentaires.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 1er Octobre 2025, [V] [T] a assigné la SAS HARLEY [G] [I] en référé aux fins de voir ordonner une expertise et réserver les dépens.

A l’audience du 10 Novembre 2025, [V] [T] a maintenu ses demandes à l’identique.

Par conclusions auxquelles il convient de se reporter sur les moyens, la SAS HARLEY [G] [I] s’en rapporte à la décision du Tribunal , émet protestation et réserve et sollicite la condamnation de [V] [T] aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de Procédure Civile au vu des différentes réparations effectuées selon factures de réparation des 14 Mai 2024, 28 Août 2024, 28 Février 2025 .

[V] [T] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

ORDONNONS UNE EXPERTISE JUDICIAIRE;

DESIGNONS :

Monsieur [N] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tel :[XXXXXXXX01]

06 14 66 49 62

Mail :[Courriel 7]

en qualité d’expert , investi de la mission suivante :

après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les pièces contractuelles, et éventuels devis, factures et précédentes expertises amiables,

— Dresser un bordereau des documents communiqués à l’expert, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige ;

— se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule litigieux ;

— examiner le véhicule moto de type Harley-Davidson « street Glide Spécial noir » appartenant à [V] [T],

— le décrire, préciser les indications techniques figurant tant sur le véhicule (moteur et carrosserie, le cas échéant vitrages) que celles résultant de la consultation de son ordinateur de bord ou de tout dispositif technique en permettant l’exploitation,

— décrire l’état du véhicule, le cas échéant, préciser les dégradations, vices et défauts l’affectant, en précisant notamment leur date d’apparition et leur nature et importance et notamment les dommages invoqués par [V] [T] dans l’assignation et les documents auxquels ils se réfèrent,

— indiquer si son état lui permet de circuler au regard des normes actuellement en vigueur,

— donner tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités, les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier , et en cas de nécessité de travaux de remise en état, les décrire , les chiffrer , en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation,

— dire si les désordres et/ou vices cachés rendent le véhicule examiné impropre à son usage ou en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus,

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par [V] [T], y compris l’éventuel préjudice de jouissance, du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

— prescrire toute mesure urgente éventuellement requises pour prévenir l’aggravation des dommages,

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige , fournir à l’intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d’appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties,

DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise,

DISONS que [V] [T] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 825 euros HT à valoir sur la rémunération de l’expert, et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise,

Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,

Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,

Disons qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par [V] [T] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Disons qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l’article 280 du Code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante,

Dans l’hypothèse où [V] [T] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, [V] [T] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille pour surveiller l’expertise ordonnée.

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, à moins qu’il ne refuse la mission,

Disons qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,

L’informons que les dossiers des parties leur sont restitués,

Disons que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,

Disons qu’en cas de nécessité de travaux urgents l’expert devra remettre un pré-rapport, même succinct , décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d’execution ;

Disons qu’en application des dispositions de l’article 173 du Code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original,

Disons que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire et au minimum 20 jours pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif;

Laissons les dépens à la charge de [V] [T] ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Grosse délivrée le 19.01.2026

À

— Maître Eliyahu BERDUGO

— Maître Grégoire LUGAGNE DELPON