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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, juge libertes detention, 3 avr. 2025, n° 25/00242 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00242 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | le PREFET DU GARD |
|---|
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025
N° RG 25/00242 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K6VJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement
Nous, Amélie PATRICE, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Mme EZQUERRA, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [H] [X]
né le 05 Décembre 1994
Détenu MA [Localité 1]
Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [H] [X] depuis le 27 mars 2025 à la demande d’un tiers ;
Vu la requête en date du 1er avril 2025 de Monsieur le PREFET DU GARD
Vu la décision de levée de la mesure en date du 02 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il résulte de l’arrêté du préfet du gard en date du 02 avril 2025 que que Monsieur [H] [X] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date du 02 avril 2025, que la requête est dès lors sans objet.
P A R C E S M O T I F S
Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 03 Avril 2025
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par télécopie à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Monsieur [H] [X] par le greffe de la maison d’arrêt
Le 03 Avril 2025
Le Greffier
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