— N° RG 24/01866 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYS5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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[Adresse 8]

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 24/01866 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYS5 – M. [F] [V]

Ordonnance du 12 décembre 2024

Minute n° 24/ 704

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 7],

agissant par M. [M] [Z] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 7] :

[Adresse 2],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [F] [V]

né le 30 Juin 1985 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 4]

en hospitalisation complète depuis le 6 décembre 2024 au centre hospitalier de [Localité 7], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

comparant, assisté de M^e Anne-Sophie LANCE, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Madame [N] [X] épouse [V]

née le 13 Juin 1986

[Adresse 3]

[Localité 5]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité d’épouse de la personne hospitalisée.

non comparante ;

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 1]

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 12 décembre 2024

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 6 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 7] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M. [F] [V], à la demande de l’ épouse de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 10 décembre 2024, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont M. [F] [V] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 12 décembre 2024.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

M. [F] [V] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir.

M^e Anne-Sophie LANCE, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations. Elle a soulevé in limine litis l’irrégularité de la procédure motif pris de l’absence notifications des décisions d’admission et de maintien en hospitalisation sous contrainte.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 12 décembre 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d’un tiers.

Sur l’irégularité de la décision :

Attendu qu’il résulte de la procédure que les décision d’admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement ont bien été notifées à M. [F] [V] les 6 et 9 décembre 2024 en sorte que le moyen ne saurait prospérer.

Sur le fond :

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [F] [V] a été hospitalisé le 6 décembre 2024 à la suite d’une décompensation psychotique majeure en lien avec la rupture thérapeutique chez un patient connu du secteur de psychiatrie et sujet à la consommation réuglière de cannabis. Il présentait des troubles majeurs du comportement, un délire mystique, et une instabilité psychomotrice, une anosognosie et un refus des soins. L’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 10 décembre 2024, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté une amélioration du contact et du comportement mais la persistance de la méconnaissance des troubles et du caractère délirant des propos ayant mené à l’hospitalisation ni du bénéfice de la prise en charge, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de ce patient en l’absence de changement significatif.

A l’audience, la situation du patient présente une évolution apparente. Toutefois si M. [F] [V] adhère partiellement aux soins en acceptant de suivre un traitement pour l’anxiété, il demeure dans le déni de ses troubles se contentant d’évoquer une hypersensibilité sur son lieu de travail.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que M. [F] [V] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge du patient selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [F] [V] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 7] (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge