Tribunal Judiciaire de Thonon-Les-Bains, Referes civils, 8 juillet 2025, n° 25/00234

TJ Thonon-Les-Bains 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire du bail
La cour a constaté que le locataire était redevable d'une somme au titre des loyers impayés et que les conditions de la clause résolutoire étaient remplies, entraînant la résiliation du bail.
Autre
Non-respect des délais de paiement
La cour a suspendu les effets de la clause résolutoire et a accordé des délais de paiement, conditionnant l'expulsion à un éventuel non-respect de ces délais.
Accepté
Impayés de loyers et charges
La cour a constaté que le locataire devait des sommes au titre des loyers et charges, et a ordonné leur paiement.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a jugé que le locataire devait payer une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux.
Accepté
Frais de procédure
La cour a condamné la société défenderesse aux dépens de l'instance, y compris les frais de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thonon-Les-Bains, réf. civils, 8 juil. 2025, n° 25/00234
Numéro(s) :	25/00234
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie BIRMELESara LADJEVARDI
Cabinet(s) :	POLLIEN GIRAUD BIRMELE AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.C.I. [ D ] ET [ N ] c/ S.A.R.L. BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CLIN

Texte intégral

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JUILLET 2025

Minute : 25/00263

N° RG 25/00234 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FEYD

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 03 Juin 2025

Prononcé : le 08 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.C.I. [D] ET [N], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, M^e Sara LADJEVARDI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CLIN, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Emilie BIRMELE de la SELARL POLLIEN GIRAUD BIRMELE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

le 09.07.2025

Titre à M^e DUBOSSON

Expédition à M^e BIRMELE

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte authentique en date du 14 février 2017, la société civile immobilière [D] ET [N] a donné en location à la société à responsabilité limitée BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CLIN, pour une durée de neuf années commençant à courir le jour-même, un local à usage commercial constituant le lot n°28 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer annuel hors taxe et hors charges d’un montant de 18 000 euros payé en 12 termes égaux de 1 500 euros chacun et d’une provision sur charges mensuelle d’un montant de 125 euros. Par acte d’huissier en date du 20 mars 2025, la société civile immobilière [D] ET [N] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 11 535,62 euros visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte d’huissier en date du 13 mai 2025, la société civile immobilière [D] ET [N] a fait assigner la société à responsabilité limitée BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CLIN devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin de faire :

constater la résiliation du bail conclu avec la société défenderesse,ordonner en conséquence son expulsion des lieux loués,condamner cette dernière à lui payer :- la somme de 10 535,62 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chaque échéance de loyer ou charges et capitalisation des intérêts, à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et taxes impayés arrêtés au 1er avril 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisoire au montant des loyers et charges contractuels, de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux,

— la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— tous les frais et dépens de la présente instance.

A l’audience du 3 juin 2025, la société demanderesse a réitéré ses demandes de constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée et de condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de 11 124,46 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative arrêtée au 1er juin 2025, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens mais a indiqué qu’elle avait conclu un accord avec la société défenderesse quant à l’apurement de la dette par des versements hebdomadaires de 700 euros et qu’elle n’était donc pas opposée à ce que des délais de paiement reprenant ces modalités soient accordés à la société défenderesse et que les effets de la clause résolutoire soient suspendus tant que ces délais seraient respectés.

La société défenderesse a confirmé l’existence de l’accord et son engagement à apurer la dette d’un montant de 11 124,46 euros par des règlements hebdomadaires d’un montant de 700 euros et à prendre en charge les dépens de l’instance et les frais irrépétibles exposés par la société demanderesse évalués à la somme de 1 500 euros.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1103, 1224, 1225, 1228 et 1728 du code civil et L.145-41 et L.143-2 du code de commerce ;

Vu les articles L.622-13 II, L.622-17, L.622-14 et L622-28 du code de commerce ;

Le contrat de bail signé par les deux parties comporte une clause résolutoire stipulant qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou fraction de terme de loyer ou accessoires quelconque à son échéance exacte, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur un mois après commandement de payer demeuré infructueux.

Il ressort du décompte versé aux débats qu’à la date de la délivrance du commandement de payer le locataire était bien redevable de la somme de 11 535,62 euros au titre des loyers, charges et taxes échus depuis le 1er mars 2025. Il est bien fait état dans le commandement de l’intention du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire précitée et les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce faisant apparaître le délai d’un mois devant séparer la délivrance du commandement de l’acquisition de la clause résolutoire y sont reproduites. Le créancier mentionné sur l’état des inscriptions et nantissements, auquel l’acte introductif d’instance a été dénoncé plus d’un mois avant que le juge statue, n’ayant pas fait connaître son intention de se substituer au preneur pour payer la dette et la société défenderesse ne justifiant pas avoir payé la somme visée dans le commandement dans le mois suivant sa délivrance, il conviendra dès lors de constater la résiliation du bail au 21 avril 2025 par l’effet de la clause résolutoire y étant stipulée.

Il ressort du dernier décompte versé aux débats que le montant des loyers, charges et taxes impayés s’élevait au 1er juin 2025, échéance de juin comprise, à la somme de 11 124,46 euros. Le locataire a repris le paiement des échéances de loyer et les parties sont d’accord sur les modalités d’apurement de la dette. Il conviendra donc de suspendre les effets de la clause résolutoire, d’accorder des délais de paiement à la société à responsabilité limitée BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CLIN, selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance et de n’ordonner la libération des lieux sous astreinte, de n’autoriser l’expulsion et ne condamner le locataire à payer jusqu’à la libération effective des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer outre les charges et taxes, qu’en cas de non-respect de ces délais.

Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ;

La société à responsabilité limitée BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CLIN succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et à payer à la société civile immobilière [D] ET [N] une indemnité dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront,

Constatons la résiliation au 21 avril 2025 du bail commercial conclu entre la société civile immobilière [D] ET [N] et la société à responsabilité limitée BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CLIN, portant sur un local à usage commercial constituant le lot n°28 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 6], par l’effet de la clause résolutoire y étant stipulée,

Suspendons les effets de la clause résolutoire,

Condamnons la société à responsabilité limitée BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CLIN à payer à la société civile immobilière [D] ET [N] la somme de 11 124,46 euros au titre de la dette de loyer, charges, taxes arrêtée au 1er juin 2025, échéance de juin 2025 intégralement comprise,

Autorisons la société à responsabilité limitée BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CLIN à s’acquitter de la dette par des règlements hebdomadaires d’un montant minimal de 700 euros, en plus du loyer courant, le dernier règlement étant égal au solde de la dette, le premier règlement devant intervenir le 2 juin 2025,

Disons que si la dette est intégralement payée pendant le cours des délais accordés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué,

Disons en revanche, qu’à défaut de paiement du loyer courant ou d’une seule mensualité à l’échéance fixée, la totalité de la somme restant due redeviendra exigible et la clause résolutoire produira l’ensemble de ses effets et dans cette hypothèse :

— Ordonnons en conséquence à la société à responsabilité limitée BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CLIN de libérer le local à usage commercial constituant le lot n°28 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 6], et de le laisser libres de toute personne et de tout bien dans les 30 jours suivant l’expédition de la lettre recommandée avec avis de réception, et une fois ce délai expiré, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, étant précisé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu’après restitution de l’ensemble des clés,

— Nous réservons le cas échéant la liquidation de l’astreinte,

— Autorisons la société civile immobilière [D] ET [N], à défaut de libération volontaire des lieux, à procéder après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, à l’expulsion de la société à responsabilité limitée BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CLIN et de tout occupant de son chef des lieux loués, ainsi qu’à la mise sous séquestre des meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux et à leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et périls de la société à responsabilité limitée BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CLIN, sauf pour cette dernière à demander au juge des référés ou au juge de l’exécution des délais,

— Condamnons la société à responsabilité limitée BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CLIN à payer à la société civile immobilière [D] ET [N] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer, taxe sur la valeur ajoutée comprise, et majorée des charges, la date d’expédition de la lettre recommandée avec avis de réception jusqu’à la libération définitive des lieux,

Condamnons la société à responsabilité limitée BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CLIN à payer à la société civile immobilière [D] ET [N] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société à responsabilité limitée BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CLIN aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du droit de plaidoirie, des frais de greffe pour obtenir l’état des inscriptions et de la dénonciation de l’assignation au créancier inscrit, soit la somme totale de 380,18 euros et, le cas échéant, de la signification de l’ordonnance,

Ainsi jugé et prononcé publiquement à Thonon-Les-[Localité 5], par mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2025 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT