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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 6 nov. 2024, n° 24/05055 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05055 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Minute n°24/00805
N° RG 24/05055 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXXX
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 06 NOVEMBRE 2024
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [W] [L]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS
Madame [B] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [V] [F]
[Adresse 3]
[Localité 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré : PANGLOSE BAUMGARTNER, statuant comme Juge Unique
GREFFIER
Lors du délibéré : Mme [Z] [H]
JUGEMENT
réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, vice-présidente, ayant signé la minute avec Mme [Z] [H];
LE TRIBUNAL
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Maître Isabelle HUGUES en date du 04 novembre 2024;
Vu le jugement rectificatif rendu par le Tribunal le 16 octobre 2024 sous le numéro RG 24/4344 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans sa requête, Maître Maître Isabelle HUGUES fait valoir que le jugement précité est affecté d’une erreur matérielle en ce sens qu’il y a lieu de porter sur le jugement dans l’intitulé “Parties en cause” l’adresse des lieux loués qui est bien “[Adresse 5]” pour Monsieur [F] et Madame [Y] ;
Aucune des parties n’a formulé d’observation en réponse initialement.
Qu’en l’espèce, cette omission résulte d’une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l’article 462 précité ;
Qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;
Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE le jugement rendu le 16 octobre 2024 sous le numéro RG 24/4344 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante :
[Adresse 4]
au lieu de :
[Adresse 2]
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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