TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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SITE ATHÉNA

44 avenue Robert Schuman

CS 83047

68061 MULHOUSE CEDEX

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00007 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFEG

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T

du 11 février 2026

Dans la procédure en redressement judiciaire de :

Monsieur [B] [E]

né le 16 Décembre 1955 à MULHOUSE (HAUT-RHIN)

demeurant 8 rue des Prés du Moulin – 68120 PFASTATT

comparant

En présence de la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [N] [I], mandataire judicaire

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 11 février 2026

Après débats en chambre du conseil le : 09 février 2026

Nature du jugement : contradictoire susceptible d’appel de la part du seul ministère public

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :

Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique

Greffier : Laurence MEDINA

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 1er septembre 2025 rectifié par décision du 22 septembre 2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte, et la SELRL MJ AIR, prise en la personne de Me [K] [G], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Dans son rapport du 02 février 2026, le mandataire judiciaire demande le renouvellement de la période d’observation au motif qu’un plan de redressement est envisageable mais n’a pu être élaboré à ce jour. En effet, le présent dossier est lié à celui de LA CLE DE SOL dans lequel la cession du terrain a été autorisée. L’acte de vente est en cours de rédaction.

Dans son rapport du 06 février 2026, le juge-commissaire a émis un avis favorable, et le ministère public a indiqué ne pas s’opposer à la demande de prorogation par mention manuscrite au dossier.

Lors de l’audience du 09 février 2026, les demandes en ce sens ont été reprises.

MOTIFS

Il résulte des articles L. 621-3 et L. 631-15 du code de commerce que le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il juge que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes.

En l’espèce, la période d’observation écoulée laisse apparaître la possibilité d’envisager le redressement de la situation financière de M. [B] [E] sans création d’un nouveau passif.

Il convient, pour permettre la finalisation du plan de redressement, de renouveler la période d’observation pour une durée de six mois expirant le 1er septembre 2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil et susceptible d’appel de la part du seul ministère public,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de 6 mois expirant le 1er septembre 2026 ;

RENVOIE le dossier à l’audience du lundi 04 mai 2026 à 9 heures salle 113 (site Athena – 44 avenue Robert Schuman), le présent jugement valant convocation du mandataire judiciaire et de Monsieur [B] [E] pour cette audience ;

DIT que la présente décision sera communiquée aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et qu’elle sera mentionnée aux répertoires ou registres prévus à l’article R.621-8.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

N° RG 25/00007 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFEG

Copie pour avis par LRAR à :

— débiteur : Monsieur [B] [E]

Copie à :

— mandataire judiciaire : SELARL MJ AIR

— Ministère public

— TPG

Mulhouse, le 11 février 2026

Le greffier