— N° RG 24/00722 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTOX

Date : 06 Novembre 2024

Affaire : N° RG 24/00722 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTOX

N° de minute : 24/00600

Formule Exécutoire délivrée

le : 08-11-2024

à : M^e Florence FREDJ-CATEL + dossier

Copie Conforme délivrée

le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Monsieur Paul HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [O] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Florence FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,

M^e Patrick BURNICHON, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S.U. ELEGANZ [Localité 6] BY AUTOSPHERE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 09 Octobre 2024 ;

EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES

Par assignation en date du 12 août 2024 Monsieur [T] [O] [X] demande à Monsieur le président du tribunal judiciaire de Meaux agissant en référé d’ordonner le paiement par la société ELEGANZ [Localité 6] BY AUTOSPHERE des sommes provisionnelles suivantes :

—  86 715,60 euros au titre du préjudice subi

—  5 000 euros à valoir sur les frais d’expertise judiciaire

Il demande en outre que la société ELEGANZ [Localité 6] BY AUTOSPHERE soit condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

— N° RG 24/00722 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTOX

Monsieur [T] [O] [X] explique au soutien de ses demandes qu’il est propriétaire d’un véhicule de marque LAND ROVER modèle RANGE ROVER immatriculé [Immatriculation 5] n° de série SALLSAA748A185078 qu’il a acquis le 12 novembre 2020 et que ce dernier est tombé en panne immédiatement après une réparation effectuée par la société PRECISION AUTOMOBILES – ELEGANZ [Localité 6] BY AUTOSPHERE. Il ajoute qu’après mise en demeure en date du 6 mai 2021 afin que cette société prenne en charge les réparations nécessaires, il a saisi le président du tribunal judiciaire de Meaux en référé. Par ordonnance en date du 8 septembre 2021, ce dernier a ordonné une expertise judiciaire du véhicule. L’expert a déposé son rapport le 9 janvier 2024 et conclut à une avarie moteur survenue postérieurement à l’achat du véhicule et que ce dernier est impropre à son usage. Les constatations de l’expert et l’évaluation du préjudice subi justifient la demande de provision formulée devant le président du tribunal judiciaire.

La signification de l’assignation en référé a été faite à étude après vérification du nom sur l’enseigne et la confirmation par un voisin de l’adresse. En application de l’article 655 du code de procédure un avis de passage a été déposé sous la porte et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée le 13 août 2024. La société ELEGANZ [Localité 6] BY AUTOSPHERE ne se présentait pas à l’audience du 9 octobre 2024. La décision sera réputée contradictoire, celle-ci étant susceptible d’appel.

La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2024.

SUR CE

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [T] [O] [X] selon facture du 1er février 2021 a fait procéder par la société ELEGANZ [Localité 6] BY AUTOSPHERE au remplacement sur son véhicule du refroidisseur d’huile, du boîtier thermostat, remplissage et purge du circuit de refroidissement.

Par ordonnance en date du 8 septembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Meaux, en référé, a ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [H] [D] pour y procéder avec mission de procéder à l’examen du véhicule, décrire son état et vérifier si les désordres allégués existent, les décrire et donner son avis, établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule, déterminer sa valeur, et indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres et en évaluer le coût.

L’expert a déposé son rapport le 9 janvier 2024. Il explique avoir constaté l’endommagement du moteur et que cette détérioration est due à un manque de lubrification. L’expert conclut que la cause de l’endommagement de ce moteur est à rattacher à la prestation de pose du refroidisseur d’huile neuf par la Concession ELEGANZ [Localité 6] BY AUTOSPHERE le 2 avril 2021 qui intégrait un filtre à huile qui n’était pas correctement positionné dans son logement. Il précise que de surcroît le fil d’alimentation du capteur de pression d’huile sur le bloc moteur a été arraché lors de l’intervention de cette même Concession. Enfin, il constate que l’absence du voyant d’alerte de pression d’huile n’a pas permis de constater le désordre ni l’endommagement interne du moteur qui s’en est suivi.

L’expert constate que l’avarie moteur est survenue postérieurement à l’achat du véhicule et que ce dernier est aujourd’hui impropre à son usage au motif que le moteur complet est à remplacer et que le véhicule est économiquement non réparable. Il explique par ailleurs que la valeur de remplacement de ce véhicule sur le marché de l’occasion est de 20.000 euros avec 276 200 km et que la remise en état du véhicule implique le remplacement compler du moteur, du radiateur et du turbocompresseur, pour un coût estimé à environ 40 000 euros.

L’expert est également très précis sur le fait que le demandeur n’a commis aucune faute dans l’événement déclenchant l’avarie du véhicule mais que la société ELEGANZ [Localité 6] BY AUTOSPHERE a une entière implication dans la survenance de la détérioration du moteur. Il précise les manquements suivants :

— avoir installé sur lé véhicule, contre rémunération, un refroidisseur d’huile non d’origine au réseau ROVER, sans s’être assurée de sa conformité au préalable de sa mise en place sur le véhicule,

— avoir malencontreusement arraché le fil d’alimentation du capteur de pression d’huile au cours de sa prestation et avoir restitué le véhicule sans avoir constaté le dysfonctionnement du voyant d’alerte d’huile,

— ne pas avoir jugé nécessaire de faire d’investigations sur le moteur quand le véhicule leur a été ramené immédiatement après l’intervention au motif de forte émanation de fumée à l’échappement.

Enfin, l’expert propose le chiffrage suivant concernant le préjudice subi :

— prix de remplacement du véhicule (contre délaissement) : 20 000 euros

— carte grise : 294 euros

— perte de jouissance du véhicule pour immobilisation : 19 800 euros

— facture ELEGANZ [Localité 6] BY AUTOSPHERE du 10 février 2021 : 2 979,75 euros

— facture MACADAM AUTO du 26 avril 2021 : 612,80 euros

— facture gardiennage MACADAM AUTO du 8 juin 2021 : 756 euros

— facture remorquage IDF : 301 euros

— facture remorquage MACADAM : 355,99 euros

— cotisations assurances 2021, 2022, 2023 : 3 764,30 euros

ce qui porte le préjudice à la somme de 48 900 euros.

L’expert précise que le montant des locations de véhicule pendant la période d’immobilisation s’élève à 31 513 euros hors taxe.

Il apparaît de ces éléments que la responsabilité pleine et entière de la société ELEGANZ [Localité 6] BY AUTOSPHERE dans le préjudice subi par le demandeur n’est pas sérieusement contestable. Il convient par conséquent d’accorder une provision au créancier.

Au regard de la légèreté de la société ELEGANZ [Localité 6] BY AUTOSPHERE tout au long de la procédure, et notamment l’absence d’initiative de sa part pour régler ce litige à l’amiable, il y a lieu de condamner la société ELEGANZ [Localité 6] BY AUTOSPHERE à verser à Monsieur [T] [O] [X] une provision à la hauteur des préjudices évalués par l’expert judiciaire ainsi qu’à la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure comprenant les frais d’expertise. Il y a donc lieu de rejeter la demande de Monsieur [T] [O] [X] au titre des frais d’expertise judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Président du tribunal judiciaire, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Ordonnons le paiement par la société ELEGANZ [Localité 6] BY AUTOSPHERE à Monsieur [T] [O] [X] de la somme provisionnelle de 86 715,60 euros au titre du préjudice subi ;

Rejetons la demande de Monsieur [T] [O] [X] concernant la provision au titre des frais d’expertise judiciaire ;

Condamnons la société ELEGANZ [Localité 6] BY AUTOSPHERE à payer à Monsieur [T] [O] [X] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société ELEGANZ [Localité 6] BY AUTOSPHERE aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier Le Président