Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver jcp fond, 2 février 2026, n° 24/00780

TJ Versailles 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence de comparution du demandeur à l'audience justifiait la déclaration de caducité de la citation et l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 2 févr. 2026, n° 24/00780
Numéro(s) :	24/00780
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A. YOUNITED

Texte intégral

TRIBUNAL

de [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Chambre de proximité

N° RG 24/00780 – N° Portalis DB22-W-B7I-SP3X

53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

CADUCITÉ de CITATION

02 Février 2026

Minute 26/00146

Demandeur à l’injonction de payer et

Défendeur à l’opposition :

S.A. YOUNITED

Défendeur à l’injonction de payer et

Demandeur à l’opposition:

[F] [L], [O] [V] épouse [L]

Expédition certifiée conforme

délivrée le

JUGEMENT

CADUCITÉ DE CITATION

République Française

Au nom du Peuple Français

À l’ audience publique de ce Tribunal tenue le 02 Février 2026,

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de M^me VASSEUR Charline, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. YOUNITED

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

M. [F] [L]

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparant en personne

Mme [O] [V] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 19 Septembre 2024, le défendeur à l’injonction de payer n°21-24-001155 du 03 juillet 2024 a formé opposition et saisi le tribunal judiciaire,

Attendu que les parties ont été convoquées devant le tribunal judiciaire pour une audience du 28 avril 2026 ;

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026 ;

Attendu que le président a finalement ordonné une réouverture des débats et que les parties ont été convoquées pour l’audience du 02 février 2026;

N° RG 24/00780 – N° Portalis DB22-W-B7I-SP3X. Jugement de caducité du 02 Février 2026.

Que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été régulièrement cité ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et de constater l’extinction de l’instance par application de l’article 1419 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,

Constate le caducité de la demande;

Constate l’extinction de l’instance en raison de l’absence de comparution justifiée des parties;

Dit que l’ordonnance portant injonction de payer n°21-24-1155 en date du 03 juillet 2024 est nulle et non avenue ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de S.A. YOUNITED ;

Rappelle que la présente décision peut être rapportée (le demandeur doit faire connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles).

Ainsi jugé à l’audience publique de ce jour.

La greffière La présidente