TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PAC – CONTENTIEUX

JUGEMENT DU 09 septembre 2025

MINUTE N° :

AMP/MH

N° RG 25/01581 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NAY7

53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

AFFAIRE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE

C/

Monsieur [X] [Z]

DEMANDERESSE

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 58

DEFENDEUR

Monsieur [X] [Z]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

Non constitué

JUGEMENT : réputé contradictoire

Et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 septembre 2025

Le présent jugement a été signé par Marie HAROUVice Présidente , et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé.

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EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant offre en date du 10 novembre 2010, régulièrement acceptée le 9 décembre 2010, la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE a consenti à M. [X] [Z] un prêt immobilier pour l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 6].

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 octobre 2024, la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE a mis en demeure M. [Z] de régler les sommes dues au titre du prêt, puis lui a notifié la déchéance du terme par courrier recommandé avec avis de réception du 15 novembre 2024.

Par acte du 9 avril 2025, la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE a fait assigner M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Rouen afin de le voir condamner au paiement des sommes de :

– 32 857,97 euros, selon décompte arrêté au 15 novembre 2024, avec intérêts au taux contractuel de 2 % à compter du 16 novembre 2024 ;

– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût d’inscription d’hypothèque.

Sur le fondement de l’article 1134 du code civil, la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE sollicite le paiement des échéances impayées du prêt, du capital restant dû et de l’indemnité contractuelle, outre intérêts au taux contractuel du prêt.

***

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.

Bien que régulièrement assigné à tiers présent au domicile, M. [Z] n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction est intervenue le 3 juin 2025.

La date de dépôt du dossier a été fixée au 17 juin 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il est constant que la juridiction ne saurait statuer sur les demandes tenant à voir « juger », ces « demandes » n’étant aucunement assimilées à des prétentions susceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée.

I- Sur la demande en paiement,

Selon l’article 1134 du code civil dans sa version applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que, suivant offre de prêt en date du 10 novembre 2010, régulièrement acceptée le 9 décembre 2010, la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE a accordé à M. [Z] un prêt immobilier d’un montant de 55628euros, au taux d’intérêt annuel fixe de 3,40 %, et au TEG annuel de 4,0290%, sur une durée de 300 mois.

Par offre d’avenant au contrat du 24 août 2016, régulièrement acceptée le 6 septembre 2016, les conditions de remboursement du prêt ont été fixées pour la somme restante de 47 123,96 euros, à un taux de 2 % sur une durée de 199 mois.

Le contrat de prêt prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement des sommes dues en vertu du prêt, le prêteur peut se prévaloir de l’exigibilité immédiate du prêt en capital, intérêts et accessoires sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

M. [Z] ayant cessé de s’acquitter des échéances du prêt, la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE a régulièrement pu, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 octobre 2024, le mettre en demeure de régler les sommes dues puis lui notifier la déchéance du terme par courrier recommandé du 15 novembre 2024.

Le demandeur justifie de sa créance par la production d’un décompte laissant apparaître une créance de 30 468,50 euros en principal.

Par ailleurs le contrat prévoit en page 7 qu’en cas de déchéance du terme, une indemnité égale à 7 % des sommes dues en capital et intérêts échus sera demandée par le prêteur à l’emprunteur. Dès lors, la CRCAMNS est bien fondé à solliciter la somme de 2 132,80 euros au titre de l’indemnité de recouvrement.

Le demandeur réclame le paiement de la somme de 32 857,97 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2024, date du décompte fourni. Il ressort de ce décompte que la somme de 32 857,97 euros réclamée comprend les intérêts au taux de 2 % sur la somme de 30 468,50 euros du 12 novembre 2024 au 15 novembre 2024 (6,68 euros) .

La demande telle que formulée par la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE inclut donc implicitement la capitalisation des intérêts échus entre le 12 novembre 2024 et le 15 novembre 2024.

Or, l’article L.312-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnées aux articles L.312-21 et L.312-22 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d’un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévus par l’article 1154 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, tant dans le cadre de l’action du prêteur contre l’emprunteur que des recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution.

Par conséquent, il convient de condamner M. [Z] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE la somme de 32 851,29 euros comprenant le montant du capital restant dû (30 468,50 euros), les cotisations échues d’assurance (250 euros) et l’indemnité de recouvrement (2 132,80 euros) en exécution du contrat de prêt.

Conformément aux stipulations contractuelles, la somme de 30 718,50 euros (= 30 468,50 euros + 250 euros) sera assortie des intérêts à un taux égal à celui du prêt, soit 2 % l’an jusqu’à complet paiement, à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

La somme de 2 132,80 euros sera quant à elle productive d’intérêts au taux légal.

II- Sur les autres demandes,

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Z], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens. Il convient de préciser à ce titre que les dépens ne comprennent pas les frais occasionnés par une mesure conservatoire (ou hypothèque ou autre) dont il sera rappelé qu’en application de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, ils sont, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces frais, relevant de l’exécution forcée, au stade du jugement sur le principal.

Compte tenu de l’issue du litige, M. [Z] sera également condamné à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire et rien ne justifie qu’il y soit dérogé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel,

CONDAMNE M. [X] [Z] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE la somme de 32851,29 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 2 % l’an sur la somme de 30 718,50 euros et des intérêts au taux légal sur la somme de 2 132,80 euros, à compter du 12 novembre 2024 ;

CONDAMNE M. [X] [Z] aux entiers dépens ;

CONDAMNE M. [X] [Z] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La greffière La présidente