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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 3 avr. 2025, n° 22/04429 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04429 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d'assureur responsabilité civile de GALLIAN, S.A.R.L. IMMOBILIER VAL D' EUROPE |
Texte intégral
— N° RG 22/04429 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCYZL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Date de l’ordonnance de
clôture : 06 Janvier 2025
Minute n°25/338
N° RG 22/04429 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCYZL
JUGEMENT DE RÉVOCATION DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [T] [N]
Madame [O] [N]
[Adresse 5]
représentés par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. IMMOBILIER VAL D’EUROPE
[Adresse 1]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur responsabilité civile de GALLIAN.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : M. BATIONO, Premier Vice-Président
Assesseurs: Mme VISBECQ, Juge
M. ETIENNE, Juge
Jugement rédigé par : M. BATIONO, Premier Vice-Président
DEBATS
A l’audience publique du 03 Avril 2025, en présence de M.[J] auditeur/auditrice de justice, qui a été autorisé à participer au délibéré avec voix consultative.
GREFFIERE
Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière
JUGEMENT DE RÉVOCATION
contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;
Vu l’assignation en date du 05 Septembre 2022,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Janvier 2025,
Vu le message électronique du 3 avril 2025 par lequel Maître [Localité 4] BLANGY indique que les parties ont conclu un protocole d’accord,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
SUR CE,
Au regard du protocole d’accord conclu par les parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état afin de permettre aux parties de saisir celui-ci de conclusions de désistement.
PAR CES MOTIFS
Révoque l’ordonnance de clôture en date du 06 Janvier 2025;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 02 juin 2025 à 13h30 pour conclusions de désistement ;
Dit que toutes communications de conclusions et/ou de pièces devra intervenir au plus tard au le 28 mai 2025 à 23h59.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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