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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, juge libertes detention, 6 sept. 2025, n° 25/01232 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01232 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 25/01232 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDHO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement
Dossier N° RG 25/01232 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDHO – Mme [P] [K]
Ordonnance du 06 septembre 2025
Minute n°
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5],
agissant par agissant par M. [J] [V] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : [Adresse 2],
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
Mme [P] [K]
née le 29 Juillet 2005 à , demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4],
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 3]
Nous, LATOURNALD Pascal, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie BAIRA, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,
Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 28 août 2025 dont fait l’objet Mme [P] [K],
Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 06 septembre 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [P] [K], reçue et enregistrée au greffe le 06 septembre 2025 à 11h00,
Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 06 septembre 2025 à 11h00 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,
Vu les observations du procureur de la République en date du 06 septembre 2025,
Mme [P] [K] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du TRENTE AOÜT 2025 à 11H26 qui a été renouvelée par décisions des 3, 4, 5 septembre 2025 pour les motifs suivants :trouble du comportement, discours incohérents, imprévisibilité comportementale, déni des troubles.
Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 30 août 2025 à 11H26 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [P] [K] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,
En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [P] [K],
Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 06 septembre 2025 à 19H00,
AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [P] [K] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Le greffier Le juge
— N° RG 25/01232 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDHO
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