— N° RG 25/00845 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAVL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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[Adresse 6]

ORDONNANCE

de non-lieu sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 25/00845 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAVL – Mme [Y] [L] épouse [D]

Ordonnance du 26 juin 2025

Minute n° 25/00404

AUTEUR DE LA SAISINE :

Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE,

en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département

agissant par monsieur [W] [P], sous-préfet, directeur de cabinet,

élisant domicile : [Adresse 4],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [Y] [L] épouse [D]

née le 07 Août 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

en hospitalisation complète depuis le 18 juin 2025 au centre hospitalier de [Localité 5], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le préfet de Seine-et-Marne.

non comparante, représentée par M^e Flora MAILLARD, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier

Le 26/06/2025, un certificat médical de situation a été communiqué au greffe. Mme [L] n’a pas été réintégrée physiquement dans l’établissement, et n’est donc pas en mesure de se présenter physiquement.

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 1]

absent à l’audience

PARTIE INTERVENANTE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5],

agissant par M. [U] [S] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] :

[Adresse 3],

non comparant, ni représenté.

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Florine DEMILLY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Faisant suite à un arrêté préfectoral du 18 mars 2025 ayant décidé la prise en charge de Mme [Y] [L] épouse [D] faisant l’objet de soins psychiatriques, sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, le préfet de Seine-et-Marne, par arrêté préfectoral du 18 juin 2025, a prononcé la réadmission en hospitalisation complète de Mme [Y] [L] épouse [D], effective le même jour, en considérant que son état n’était plus compatible avec le programme de soins en cours et nécessitait sa réintégration dans un service de psychiatrie en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de [Localité 5].

Le 18 juin 2025, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [Y] [L] épouse [D].

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 5] et au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 26 juin 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

M^e Flora MAILLARD, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 26 juin 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3213-1 du code de la santé publique permet au représentant de l’État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code prévoit que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le préfet, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que Mme [Y] [L] épouse [D] a été réintégrée en hospitalisation complète le 18 juin 2025 à la suite de non présentation lors de ses dernières consultations, et qu’elle ne répond pas aux messages. Une visite des forces de l’ordre est prévue pour permettre la réintégration. L’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 23 juin 2025, notant qu’elle n’a pas encore intégré le service, et qu’une VAD est en cours d’organisation pour son hospitalisation avec l’aide des forces de l’ordre, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de la patiente en raison de la persistance de la symptomatologie.

Il ressort de l’ensemble des éléments susvisés que si l’état de santé de Mme [L] [Y] nécessite une réintégration, celle-ci n’a matériellement pas pu être réalisée. Dans ces conditions, le maintien de la mesure de réintégration ne saurait être ordonné.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 26 juin 2025,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la réintégration dont Mme [Y] [L] épouse [D] fait l’objet ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge