Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 20 avril 2025, n° 25/01514

TJ Meaux 20 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Eloignement de l'étranger
La cour a constaté que l'étranger avait déjà quitté le territoire français, rendant la demande de prolongation de la rétention administrative sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 20 avr. 2025, n° 25/01514
Numéro(s) :	25/01514
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	26 avril 2025
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Texte intégral

Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)

N° RG 25/01514 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1] – [Localité 2]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 20 avril 2025

Dossier N° RG 25/01514

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Emilie CHARTON, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la demande de prolongation de la préfecture de la SEINE-SAINT-DENIS datée du19 A vril 2025 , reçue le 19 avril 2025 à 08 h49 au greffe du tribunal,

Monsieur [J] [P] [V] [E] , né le 02 octobre 1949 À [Localité 3], de nationalité mauricienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le mail adressé au greffe par la préfecture de Seine -SAINT-DENIS nous informant de l’éloignement du retenu effectué le 19 avril 2025;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation présentée par la préfecture de la SEINE-SAINT-DENIS tendant à prolonger le placement en rétention administrative de

Monsieur [J] [P] [V] [E] ;

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 20 Avril 2025 à 10 h 24 .

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 20 avril 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ,

— Cra3, pour information

Le greffier,