— N° RG 25/00698 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7E5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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Palais de Justice – 44, avenue Salvador Allende – 77109 Meaux Cedex

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 25/00698 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7E5 – Mme [Y] [P]

Ordonnance du 22 mai 2025

Minute n°25/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de COULOMMIERS,

agissant par M. [I] [B] , directeur du grand hôpital de l’est francilien ,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Coulommiers :

rue Gabriel Péri – 77527 Coulommiers,

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [Y] [P]

née le 02 Juillet 1979 à PARIS 12EME (75012), demeurant 87 A rue Henry Rochefort – 91000 EVRY-COURCOURONNES

en hospitalisation complète depuis le 13 mai 2025 au centre hospitalier de COULOMMIERS, sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent.

comparante, assistée de M^e Jacques DICK, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 22 mai 2025

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 13 mai 2025, le directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [Y] [P], d’initiative en raison d’un péril imminent, en relevant l’existence de troubles du comportement susceptibles d’entraîner un danger pour elle-même ou pour autrui.

Le 16 mai 2025 le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [Y] [P] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 22 mai 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier de MEAUX.

Mme [Y] [P] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir pour honorer ses rendez vous médicaux aux fins de suivi d’une autre pathologie et acceptant d’être hospitalisée librement.

M^e Jacques DICK, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 22 mai 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée en raison d’un péril imminent.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que Mme [Y] [P] a été hospitalisée le 13 mai 2025 à la suite de troubles psychiatriques à type d’agitation psychomotrice, de propos délirants, d’agressivité vers autrui, urinant dans la rue, ne s’alimentant plus, d’une décompensation de sa pathologie, psychiatrique sur rupture de traitement suite à l’hospitalisation de son père aidant.

L’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 20 mai 2025, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté un tableau clinique s’améliorant avec un début de régression de fonctionnement psychotique associé à des idées délirantes de préjudice et de persécution ; elle est plus accessible à l’échange malgré la persistance de questionnements inadaptés à la situation et la perplexité anxieuse ; les troubles de l’attention, de la concentration et de l’évaluation demeurent présents ; elle commence à prendre conscience du caractère morbide de son trouble ; cependant, la patiente reste fragile psychiquement et présente une adhésion ambivalente aux soins, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète.

A l’audience, la situation de la patiente, laquelle reconnait elle-même que le traitement reste encore a adapter.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que Mme [Y] [P] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge de la patiente selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 22 mai 2025,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont Mme [Y] [P] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de COULOMMIERS (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge