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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 30 juin 2025, n° 23/05116 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05116 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 23/05116 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJUP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°
N° RG 23/05116 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJUP
Le
CCC : dossier
FE :
Me CARDONA
Me CHEVAUCHERIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/05116 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJUP ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [G] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [N] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS
Madame [B] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline CHEVAUCHERIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Marie-Céline PELÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [I] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Caroline CHEVAUCHERIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Marie-Céline PELÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 07 Novembre 2023;
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 28 février 2025, M. [G] [H]et Mme [N] [C] se désistent de leur instance et de leur action engagée contre Mme [B] [P] et M. [I] [S];
Que les défendeurs acceptent ce désistement ;
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [G] [H] et Mme [N] [C] à l’égard de Mme [B] [P] et M. [I] [S];
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [G] [H] et Mme [N] [C] à l’égard de Mme [B] [P] et M. [I] [S];
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de Mme [B] [P] et
M. [I] [S];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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