Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 3 avril 2025, n° 23/10536

TJ Lille 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français et application de la loi française
Le tribunal a confirmé la compétence du juge français et l'application de la loi française au divorce, conformément aux règles de droit international privé.
Accepté
Fondement du divorce
Le tribunal a constaté que les torts étaient exclusivement imputables à Monsieur [B] [C], justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Effets du divorce
Le tribunal a rappelé que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux à la date de la demande en divorce et a ordonné la mention du divorce en marge des actes d'état civil.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le tribunal a rappelé que le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Liquidation du régime matrimonial
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu à liquidation du régime matrimonial des parties, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Charge des dépens
Le tribunal a statué que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 3 avr. 2025, n° 23/10536
Numéro(s) :	23/10536
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie URBANSKI

Texte intégral

/7 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/10536 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XJTP

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 03 avril 2025

N° RG 23/10536 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XJTP

DEMANDEUR :

Madame [F] [V] épouse [C]

[Adresse 4]

[Localité 5],

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (TUNISIE)

représentée par M^e Marie URBANSKI, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6885 du 26/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [C]

[Adresse 4]

[Localité 5],

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (TUNISIE)

défaillant

Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 06 janvier 2025

DÉBATS : à l’audience du 06 février 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 16 novembre 2023,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [B] [C] de :

Madame [F] [V], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (TUNISIE),

et de

Monsieur [B] [C], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (TUNISIE),

mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 7] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [B] [U] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 3 avril 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX M. TALARMIN