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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 13 janv. 2025, n° 24/00582 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00582 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 9]
Pôle Social
Date : 13 Janvier 2025
Affaire :N° RG 24/00582 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTM4
N° de minute : 25/21
Notification
Le:
A:
1 CCC AUX PARTIES
JUGEMENT RENDU LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
DEFENDERESSE
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par madame [O] [E], agent audiencier,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente: Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique
Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 13 Janvier 2025
=====================
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête adressée au greffe du tribunal judiciaire au pôle social , a saisi le Pôle social du tribunaljudiciaire de MEAUX d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet par la [7], de son recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de cette dernière du 23 mai 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social, du tribunal judiciaire de MEAUX du 13 Janvier 2025, à laquelle seule la [Adresse 8] était présente.
Par courriel en date du 30 novembre 2024, Monsieur [J] [Z] a déclaré se désister de sa demande.
A l’audience du 13 janvier 2025, la [7], a indiqué ne pas s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, Monsieur [J] [Z] est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que Monsieur [J] [Z], se désiste de sa demande à l’encontre de la [Adresse 5] et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [J] [Z] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Drella BEAHO Marion MEZZETTA
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