TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre

Affaire :

[R], [Z], [V] [T] épouse [A] [B]

C/

[X], [S] [A] [B]

N° RG 24/00402 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLRA

Nac :20L

Minute : 25/

NOTIFICATION :

1 CCC Dossier

1 FE M^e CALCADA

1 FE M^e DIEFENTHAL

le :

JUGEMENT DU 17 Juillet 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [R], [Z], [V] [T] épouse [A] [B]

née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9]

domiciliée : chez Mme [T]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Ayant pour avocat Maître Maria Isabel CALCADA de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [X], [S] [A] [B]

né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Ayant pour avocat M^e Sylvie DIEFENTHAL, avocat au barreau de PARIS

~~~~~~~

DEBATS

A l’audience en chambre du conseil du 15 Mai 2025, Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été mise en délibéré au 17 Juillet 2025

Greffier : Marc JOLIBOIS, Greffier

Date de l’ordonnance de clôture : 27 Janvier 2025

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Amandine REGAMEY, Juge aux affaires familiales et Monsieur Marc JOLIBOIS, Greffier;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Amandine REGAMEY, juge aux affaires familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 8 janvier 2024,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 22 Mai 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Madame [R], [Z], [V] [T], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9] (92)

et Monsieur [X], [S] [A] [B], né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 11] (93)

mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 8] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 8 avril 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [T] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10] ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES