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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 23 janv. 2025, n° 24/02574 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02574 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Minute n° 25/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 23 Janvier 2025
__________________________________________
DEMANDEUR :
S.A. HARMONIE HABITAT
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Mr [R] [L], salarié, muni d’un mandat
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [W]
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant
Madame [B] [C] épouse [W]
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparante en personne
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Cécile HENOUX
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 12 Décembre 2024
date des débats : 12 Décembre 2024
délibéré au : 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe
RG N° N° RG 24/02574 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NGSM
COPIES AUX PARTIES LE : 23 Janvier 2025
CE + CCC à HARMONIE HABITAT
CCC aux défendeurs + préfecture
Copie dossier
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