Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, juge libertes detention, 15 juin 2025, n° 25/00806 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00806 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— N° RG 25/00806 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAKM
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement
Dossier N° RG 25/00806 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAKM – M. [N] [U] née [W] [G]
Ordonnance du 15 juin 2025
Minute n°
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5],
agissant par Monsieur [V] [F], directeur du [4]
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] :
[Adresse 3],
non comparant, ni représenté.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
M. [N] [U] née [W] [G]
né le 20 Février 1983 à , demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 5]
,
non comparant,
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 1]
Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Géraldine BOULESTEIX, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,
Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 14 JUIN 2025 dont fait l’objet M. [N] [U] née [W] [G],
Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5]
en date du 15 juin 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [N] [U] née [W] [G], reçue et enregistrée au greffe le 15 juin 2025 à ,
Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5]
reçues au greffe le 15 juin 2025 à en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,
Vu l’absence d’observation de l’avocat du patient,
M. [N] [U] née [W] [G] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 12 juin 2025 à 11h00 qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 14 juin 2025 à 11 heures pour les motifs suivants : agitation psychomotrice et imprévisibilité.
Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 12 juin 2025 à 11h00 et renouvellée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [N] [U] née [W] [G] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement/ permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,
En conséquence, il y a lieu d’autoriser le mainten de la mesure d’isolementde M. [N] [U] née [W] [G],
Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 15 juin 2025 à 20h51
AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [N] [U] née [W] [G] ;
Laissons les dépens à la charge de l’Etat.
Le greffier Le juge
— N° RG 25/00806 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAKM
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Juge ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Santé publique
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Contestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Exécution forcée ·
- Roumanie ·
- Clause pénale ·
- Procédure
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Caravane ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice caché ·
- Expertise judiciaire ·
- Partie ·
- Document ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Motif légitime ·
- Astreinte ·
- Document ·
- Adresses ·
- Demande
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Lac ·
- Retard ·
- Sociétés ·
- Transporteur ·
- Réglement européen ·
- Contrats de transport ·
- Information
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Courriel ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dette ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesures d'exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Paiement ·
- Exécution forcée ·
- Cameroun ·
- Juge ·
- Créanciers
- Manche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Défense au fond ·
- Copie
- Tribunal judiciaire ·
- Jonction ·
- Protection sociale ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ville ·
- Consultation ·
- Assurance maladie ·
- Minute ·
- Part
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Pension d'invalidité ·
- Invalide ·
- Tierce personne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Expert ·
- Profession ·
- Médecin ·
- Quotidien ·
- Invalidité catégorie
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Notaire ·
- Héritier ·
- Secret professionnel ·
- Dévolution successorale ·
- Juge des référés ·
- Veuve ·
- Dévolution ·
- Décès
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.