RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 1396

Appel des causes le 14 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03940 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KYI

Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Président(e) au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté(e) de CARON Pauline, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [I] [V]

de nationalité Algérienne

né le 06 Février 1969 à [Localité 4] (ALGERIE), a fait l’objet :

— d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, prononcée le 13 décembre 2024 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 17 décembre 2024 à 12h05 .

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours prononcé le 11 septembre 2025 par M. PREFET DE L’OISE, qui lui a été notifié le même jour à 12h40.

Vu la requête de Monsieur [I] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 12 Septembre 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 12 Septembre 2025 à 18h16 ;

Par requête du 13 Septembre 2025 reçue au greffe à 08h24, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

M^e Séverine WADOUX entendu en ses observations ; Il manque l’arrêté de placement. La requête est irrecevable. Je souhaite soulever l’incompatibilité de l’état de santé de Monsieur avec la rétention et l’erreur manifeste d’appréciation sur les garanties de représentation.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article R.743-2 du CESEDA, il appartient à l’administration de présenter une requête motivée accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

En l’espèce, la préfecture de l’Oise ne produit pas l’arrêté de placement en rétention, ne permettant pas de contrôler la régularité de celui-ci sur la forme ou sur le fond. Dès lors, la requête aux fins de prolongation de la rétention apparait irrecevable et il convient d’ordonner la mise en liberté de M. [V] sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur son recours.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/03939

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DE L’OISE

CONSTATONS que le recours présenté par Monsieur [I] [V] est sans objet ;

ORDONNONS que Monsieur [I] [V] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [I] [V] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à h

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03940 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KYI

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’Avocat,