TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 10]

2e chambre cab. 2 – DIV

Affaire :

[P] [J], [L] [O]

C/

N° RG 25/02824 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD764

Nac :20L

Minute N°25/672

NOTIFICATION LE :

05/12/2025

à

1FE M^e Karine VISEUR

1FE M^e Edith SOULIS

1 copie dossier

JUGEMENT

le 05 Décembre 2025

ENTRE :

Madame [P] [J]

née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

[Adresse 4]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-77284-2024-01235 du 17/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEMANDERESSES : M^e Karine VISEUR, avocat au barreau de MEAUX

ET

Madame [L] [O]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (MAROC)

[Adresse 4]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-77284-2024-01239 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEMANDERESSES : M^e Edith SOULIS, avocat au barreau de MEAUX

Nous, Adèle PINON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Cyril BERNARD, Greffier Stagiaire, après avoir entendu en notre audience du 22 octobre 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Adèle PINON, juge aux affaires familiales, assistée de [K] [N], greffier stagiaire, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête conjointe en divorce enregistrée le 3 juin 2025,

Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage en date du 23 février 2025 ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable concernant l’ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

de Madame [P] [J], née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 7] ( ALGERIE)

et Madame [L] [O], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (MAROC)

mariées le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 8] (OISE) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacunes des épouses ;

Sur les conséquences du divorce entre les épouses,

RAPPELLE à chaque épouse qu’elle ne pourra plus user du nom de sa conjointe suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre épouses sont fixés au 3 juin 2025, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’une épouse et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par une épouse envers sa conjointe par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

ATTRIBUE à Madame [P] [J] le droit au bail du logement où était établi le domicile conjugal, situé [Adresse 4] à [Localité 11] (77) à charge pour elle de régler l’intégralité des loyers et des charges ;

CONDAMNE Madame [P] [J] et Madame [L] [O] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 12] ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES