TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 13 MARS 2025

N° RG 22/03874 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GEWO

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [I] [P] [S] épouse [R]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (MADAGASCAR),

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Julie PION de la SCP MERLE-PION-ROUGELIN, avocats au barreau de MONTARGIS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [C] [T] [U] [R]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Sonia MALLET GIRY de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau D’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Janvier 2025, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe.

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,

Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’assignation en date du 16 novembre 2022,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 24 janvier 2023,

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de

— Madame [I] [P] [S], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (MADAGASCAR),

et de

— Monsieur [C] [T] [U] [R], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1987 à [Localité 5], province de [Localité 9] (MADAGASCAR) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8] ;

DÉBOUTE [I] [S] de sa demande d’usage du nom de son époux à l’issue du prononcé du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 16 novembre 2022 ;

PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

INVITE [I] [S] et [C] [R] à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

REJETTE toute autre demande ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales