TRIBUNAL JUDICIAIRE

d’ARRAS

SITE SALENGRO

N° RG 24/00210

N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZ37

JUGEMENT 26 Septembre 2025

Minute:

S.A. COFIDIS

C/

[P] [R]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique du 27 Juin 2025, sous la présidence de Bluette GAUTHE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sylvie BOURGOIS, Greffier,

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2025,

ENTRE :

S.A. COFIDIS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le N° 325 307 106 dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE

ET :

M. [P] [R]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3] (CAMEROUN),

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Armand MBARGA, avocat au barreau de LILLE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable de crédit acceptée le 16 décembre 2021, la société COFIDIS a consenti à Monsieur [R] [P] un prêt personnel d’un montant en capital de 11.500 euros remboursable en 48 mensualités de 254,29 euros (hors assurance) incluant les intérêts au taux effectif global de 2,99 % l’an.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société COFIDIS a prononcé la déchéance du terme à compter du 21 mars 2024, suivant mise en demeure en date du 23 novembre 2023 .

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, la société COFIDIS a assigné Monsieur [R] [P] devant la juridiction de céans aux fins de la voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamner Monsieur [R] [P] à lui payer la somme de 10.827,01 euros pour solde de prêt avec intérêts au taux contractuel de 2,95 % à compter du 21 mars 2024, et la somme de 826,26 euros avec intérêts au taux légal à compter de la même date ;

— subsidiairement, condamner Monsieur [R] [P] au paiement des mêmes sommes, après prononcé de la résolution judiciaire du contrat, avec intérêts à compter de la décision à intervenir ;

— en tout état cause : condamner Monsieur [R] [P] au paiement de la somme de 850 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 juillet 2024.Trois renvois ont été ordonnés pour permettre la mise en état des parties.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 27 juin 2025.

Le tribunal a invité les parties comparantes à s’expliquer notamment sur le moyen de droit relevé d’office tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme lorsque celle-ci n’impartit pas à l’emprunteur un délai raisonnable avant la faculté pour le prêteur d’invoquer la déchéance du terme ; et sur les règles relatives à la communication de la FIPEN et à la vérification de la solvabilité.

La société COFIDIS, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes contenues dans l’assignation. Interrogée sur le respect des dispositions d’ordre public édictées par les articles L 311- 1 et suivants du Code de la consommation, la demanderesse n’a fait aucune remarque sur l’existence d’une éventuelle forclusion, d’une clause abusive ou cause de déchéance du droit aux intérêts. La société COFIDIS s’oppose à la demande reconventionnelle en délais de paiement considérant l’absence de pièces.

En défense, Monsieur [R] [P], représenté par son conseil, s’en rapporte quant aux moyens soulevés d’office par le tribunal et sollicite des délais de paiement.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025, par jugement mis à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préliminaire, il convient de rappeler que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation, auxquelles les parties ne peuvent pas déroger.

L’article R.632-1 du même code dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de la demande en paiement :

Il ressort des différentes pièces versées aux débats (l’offre préalable de prêt, l’historique de compte, le tableau d’amortissement, le relevé de compte) que l’action en paiement engagée par la société COFIDIS se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident de payer non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

L’action en paiement de la société COFIDIS est donc recevable.

Sur le montant de la créance :

Il résulte de l’article L.312-16 du code de la consommation que: « avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. »

En application de cet article, si le prêteur peut se fonder sur les seules informations fournies par l’emprunteur pour vérifier sa solvabilité, cela ne le dispense pas de procéder à une véritable vérification de ces informations qui doivent être en tout état de cause suffisantes et adéquates. Ainsi, il doit rapporter la preuve de ce que les informations données par l’emprunteur ont été vérifiées par la production de justificatifs.

En l’espèce, si la société COFIDIS fournit aux débats un document mentionnant les ressources et les charges de Monsieur [R] [P],elle ne justifie pas avoir procédé à une vérification de ces déclarations par un nombre suffisant d’éléments eu égard au montant significatif du prêt accordé, ne produisant, outre des factures téléphonique et un relevé de compte pour le mois de novembre 2021, qu’un unique bulletin de paie pour le mois de novembre 2021.

En conséquence, elle sera déchue en totalité de son droit à intérêts.

Ainsi, au regard de la déchéance prononcée et au vu notamment du contrat de prêt, du décompte de la créance et de l’historique du compte, il convient de fixer la créance à la somme de 9.562,19 euros correspondant au total des financements depuis l’origine (11.500 euros) après déduction de l’ensemble des règlements effectués depuis l’origine (1.937,81 euros) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l’article 1231-6 du code civil.

En l’espèce, Monsieur [R] [P] sera ainsi condamné à payer à la société COFIDIS la somme de 9.562,19 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Conformément à l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsqu’il y a déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L.312-39 du code de la consommation et l’article D.312-16 du même code.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, en tenant compte de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Le juge peut également prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal.

En l’espèce, Monsieur [R] [P] ne produit aucun élément à l’appui de sa demande de délais de paiement et en sera donc débouté.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, Monsieur [R] [P], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens »

En l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable, compte tenu de la situation respective des parties, de laisser à la charge de la société COFIDIS les frais non compris dans les dépens. La société COFIDIS sera en conséquence déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action formée par la société COFIDIS ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société COFIDIS ;

CONDAMNE Monsieur [R] [P] à payer à la société COFIDIS la somme de 9.562,19 euros au titre du prêt personnel signé le 16 décembre 2021 entre la société COFIDIS et Monsieur [R] [P], avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DIT qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et les conditions fixées dans ladite procédure;

DÉBOUTE la société COFIDIS du surplus de ses demandes;

DEBOUTE Monsieur [R] [P] de sa demande en délais de paiement ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [P] aux dépens;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 26/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et la greffière.

Le greffier, Le Juge,