Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03404 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 31 Août 2025

Dossier N° RG 25/03404

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ;

Vu le jugement rendu le 07 février 2023 rendu par la correctionnelle chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Cour d’Assises du Val de Marne prononçant à l’encontre de M. [I] [D] une interdiction du territoire français pour une durée de définitve, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 août 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [I] [D], notifiée à l’intéressé le 09 août 2025 à 15h57 ;

Vu l’ordonnance rendue le 12 août 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 13 août 2025, la rétention administrative de M. [I] [D], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête reçue au greffe le 29 août 2025 à 13h01 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [I] [D], né le 18 Novembre 1988 à [Localité 19] ( TUNISIE), de nationalité Tunisienne

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur Monsieur [I] [D] formule une demande de mainlevée de sa mesure de rétention administrative au motif que celui-ci ne disposerait pas d’un fauteuil roulant pourant prescrit par ordonnance médicale en date du 28 août 2025 ; il reproche en particulier au centre de rétention d’avoir refusé de se conformer à ladite ordonnance prescrivant la location d’un fauteur roulant pour un mois ;

Mais attendu qu’il apparatient à Monsieur [I] [D] de se rapprocher des services internes concernés afin de trouver une solution quant à la location de ce fauteur, fauteuil prescrit pour une durée limitée d’un mois ;

Qu’au regard de cette situation et des pièces justificatives produites au soutien d’une telle demande, l’administration sera cependant invité à désigner un médecin tiers afin qu’il se prononcer sur la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention ;

Attendu que la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, il sera cependant demandé à l’administration de désigner un médecin tiers afin de s’assurer de l’état de santé de Monsieur [I] [D] ;

Attendu que le retenu ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [I] [D].

INVITONS l’administration à saisir un médecin extérieur compétent pour statuer sur l’état de santé de M. [I] [D]. afin de déterminer si son état est compatible avec son maitien en rétention administrative ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 31 Août 2025 à 17h42 .

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 31 août 2025 au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe),

Le greffier,

Reçu dans une langue comprise, le à heures

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif.

— Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Copie intégrale de la présente ordonnance a été remise, le 31 août 2025, à l’avocat du retenu présent au palais de justice pour une autre affaire.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 31 août 2025, au PRÉFET DU VAL-DE-MARNE.

Le greffier,