Tribunal Judiciaire d'Évreux, Ctx gal inf = 10 000eur, 12 novembre 2025, n° 25/00602

TJ Évreux 12 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution des parties
Le tribunal a constaté que l'absence des parties à l'audience, sans motif légitime, entraîne l'extinction de l'instance conformément à l'article 1419 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas d'absence
Le tribunal a jugé que l'absence des parties à l'audience justifie la condamnation de l'association aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 12 nov. 2025, n° 25/00602
Numéro(s) :	25/00602
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Association ADMR DE L' EURE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 5]

[Localité 3]

Minute

N° RG 25/00602 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IFNZ

Association ADMR DE L’EURE

[J] [H]

Extinction d’instance du 12 novembre 2025

NOTIFICATION LE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT CONSTATANT L’EXCTINCTION D’INSTANCE

Prononcé publiquement le 12 novembre 2025 par Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Association ADMR DE L’EURE

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Non Comparante

à :

Madame [J] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non Comparante

VU les articles 817 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que Madame [J] [H] a formé opposition le 03 Juin 2025 à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 10 Janvier 2025 sur requête de l’association ADMR de l’EURE;

QUE ni l’association ADMR de l’EURE ni Madame [J] [H] n’ont comparu à l’audience à laquelle elles ont été convoquées devant le Tribunal ;

QU’elles n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;

QU’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance introduite par la requête en injonction de payer présentée le 05 Juillet 2024 par l’association ADMR de l’EURE par application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant publiquement,

CONSTATE l’extinction de l’instance introduite par requête en injonction de payer présentée le 05 Juillet 2024 et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 10 Janvier 2025 ;

CONDAMNE l’association ADMR de l’EURE aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT