Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 3 novembre 2025, n° 24/00070

TJ Meaux 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de moyens au soutien de l'opposition
Le tribunal a constaté qu'en l'absence de comparution de l'opposant et de moyens soulevés, l'opposition ne pouvait être jugée fondée, justifiant ainsi la validation de la contrainte.
Accepté
Frais à la charge du débiteur en cas d'opposition non fondée
Le tribunal a jugé que, puisque l'opposition n'était pas fondée, les frais de signification de la contrainte devaient être supportés par Monsieur [D].
Accepté
Dépens à la charge du débiteur
Le tribunal a décidé que les dépens seraient à la charge de Monsieur [D] conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx protection soc., 3 nov. 2025, n° 24/00070
Numéro(s) :	24/00070
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Pôle Social

Date : 03 Novembre 2025

Affaire :N° RG 24/00070 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMYS

N° de minute :

RECOURS N° :

Notification :

1 ccc aux parties

JUGEMENT RENDU LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

L'[7]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Madame [F] [E], agent audiencier

DEFENDERESSE

Monsieur [T] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge

Assesseur : Madame AMAURY Sandrine, assesseur pôle social

Assesseur : Madame CUENCA Véronique, assesseur pôle social

Greffier : Madame Amira BABOURI , Greffière

DÉBATS

A l’audience publique du 01 Septembre 2025.

=====================

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 janvier 2024, après mises en demeure, le directeur de l'[7] (ci-après, l’Urssaf) a signifié à Monsieur [T] [D] une contrainte datée du 11 janvier 2024, s’élevant à un montant total de 14.969,10 euros, dont frais d’acte, au titre d’une régularisation de ses cotisations de 2017, du quatrième trimestre 2018, et de l’année 2020.

Par requête reçue au greffe le 29 janvier 2024, M. [D] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 23 mai 2024, renvoyée à l’audience de plaidoirie du 6 janvier 2025, puis à celle du 1er septembre 2025.

A l’audience, l’URSSAF, représentée par son agent audiencier, a sollicité la validation de la contrainte pour un montant total de 14 762 euros en principal, le recours n’étant pas soutenu.

Le défendeur n’a pas comparu.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 11 mai 2017), « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire »

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En l’espèce, en l’absence de comparution de l’opposant à l’audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il convient de valider la contrainte établie le 11 janvier 2024 pour le montant de 14 762 € au titre de cotisations et majorations de retard sur la période couvrant les 3ème et 4ème trimestres 2019 et le premier trimestre 2020, comme sollicité par la demanderesse.

Sur les frais d’exécution

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

L’opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 11 janvier 2024, dont il est justifié pour un montant de 72,80 euros, seront donc mis à la charge de Monsieur [T] [D].

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par Monsieur [T] [D], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

VALIDE la contrainte établie le 11 janvier 2024 par le directeur de l’URSSAF pour un montant de 14 762 € au titre de cotisations et majorations de retard sur la période couvrant l’année 2017, le quatrième trimestre 2018, et l’année 2020 ;

En conséquence,

CONDAMNE Monsieur [T] [D] à payer à l’URSSAF la somme de 14 762 euros) au titre des cotisations et majorations de retard sur la période couvrant l’année 2017, le quatrième trimestre 2018, et l’année 2020, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu’à complet paiement des cotisations ;

CONDAMNE Monsieur [T] [D] au paiement des frais de signification de la contrainte du 11 janvier 2024, d’un montant de 72,80 euros ;

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

CONDAMNE Monsieur [T] [D] au paiement des dépens ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 3 novembre 2025, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Amira BABOURI Marion MEZZETTA