Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 10 novembre 2025, n° 25/00347

TJ Meaux 10 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister
Le tribunal a constaté le désistement de la demanderesse, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Règles de droit commun sur les dépens
Le tribunal a jugé que la demanderesse, en se désistant, était condamnée aux dépens de l'instance selon les dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx protection soc., 10 nov. 2025, n° 25/00347
Numéro(s) :	25/00347
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Parties :	Société [ 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 5]

Pôle Social

Date : 10 novembre 2025

Affaire :N° RG 25/00347 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6S2

N° de minute : 25/814

Notification

Le:

1 ccc aux parties

JUGEMENT RENDU LE DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

[4]

[Localité 3]

représentée par Madame [K] [M], agent audiencier

DEFENDERESSE

Société [6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : M. LAURET Etienne, délégué au tribunal judiciaire de Meaux dans les fonctions de juge non spécialisé par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris en date du 21 Aôut 2025

Assesseur : Monsieur ESPOSITO Alexandre

Assesseur : M. MONIN Cédric

Greffier : Monsieur MOUKIDADI Idriss

DÉBATS

A l’audience publique du 10 novembre 2025,

=====================

Par requête adressée en lettre recommandée avec accusé réception au greffe du pôle social, la société [6] par l’intermédiaire de son gérant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d’un recours à l’encontre de la contrainte émise le 29 avril 2025 par la [4].

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 10 novembre 2025 à laquelle la société [6] n’était ni comparante ni représenté, tandis que la [4] était représentée par son agent audiencier.

Par un courriel en date du 26 septembre 2025 la [4] a déclaré se désister de sa demande.

S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, la [4] a déclaré se désister de sa demande est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que la [4] se désiste de sa demande à l’encontre de la société [6];

DÉCLARE le désistement d’instance;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE la [4] aux dépens de l’instance;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Idriss MOUKIDADI Etienne LAURET