Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s2, 28 avril 2026, n° 25/03992

TJ Lyon 28 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s2, 28 avr. 2026, n° 25/03992
Numéro(s) :	25/03992
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Serge ALMODOVARFederico COMIGNANI
Parties :	Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/03992 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LJ4

Jugement du :

28/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

[E] [Y]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e COMIGNANI (T.834)

Expédition délivrée

à : Mr [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi vingt huit Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, substitué par M^e COMIGNANI (T.834), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [E] [Y]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, par acte de commissaire de justice en date du 26 Novembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 9 décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat de location avec option d’achat émise par la SARL Volkswagen Bank GMBH acceptée le 19 mars 2022, [E] [Y] a pris à bail un véhicule Audi A1 sport back. Ce véhicule avait une valeur de 31 988,68 euros TTC. Il était prévu un paiement en 37 loyers mensuels à 483,23 euros. Il a été livré le 24 mars 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2024, la société Volkswagen Bank GMBH l’a mis en demeure de lui régler la somme de 9 978,64 euros sous 8 jours sous peine de résiliation de plein droit du contrat. En vain en dépit de la signature de l’accusé de réception.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 1 avril 2024, il lui a été notifié la résiliation du contrat avec mise en demeure de payer la somme de 32 782,33 euros ou restituer le véhicule sous huitaine, le produit de la vente venant en déduction de la créance. Le pli a été avisé mais non réclamé.

Suivant exploit du 26 novembre 2024, signifié selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la SARL Volkswagen Bank GMBH a assigné [E] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins la déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions au visa de l’article 1103 du Code civil et L 312-1 et suivants du Code de la consommation.

Elle demande d’enjoindre au défendeur de restituer le véhicule financé Audi A 1 immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de châssis WAUZZZGB2NR006116 avec astreinte de 15 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir en lui donnant acte de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule suivant l’article 5,1 du contrat une fois le véhicule restitué et vendu aux enchères ou de gré à gré en le condamnant par ailleurs à lui payer la somme de 33 280,26 euros avec intérêts au taux contractuel (article 14 du contrat) de 18 % l’an à compter du 1er octobre 2022, date du 1er incident de paiement non régularisé outre 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience Monsieur [Y] a comparu en personne et a donné son adresse. Il a fait état d’un dossier identique souscrit pour le compte de la même personne. Sa société a été mise en liquidation en 2023. Sa retraite est de 2200 euros. Il est hébergé. Il ne sait pas où se trouve le véhicule.

Le conseil du demandeur maintient ses demandes sans être opposé à des délais de paiement.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026.

Vu le montant des demandes, le jugement sera en premier ressort. Il sera contradictoire.

MOTIFS

Sur la non-exécution des obligations de Monsieur [Y]

L’article L 312-2 du Code de la consommation assimile la location avec option d’achat à une opération de crédit. En cas de défaillance de l’emprunteur, le bailleur, selon l’article L 312-40 et l’article D 312-38 du Code de la consommation est en droit d’exiger la restitution du bien loué, le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité dépendant de la durée restant à courir et qui est égale à la différence entre d’une part la valeur résiduelle HT du bien augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat e la somme HT des loyers non encore échus et d’autre part la valeur vénale hors taxe du bien restitué.

L’historique du compte établit que Monsieur [Y] a cessé assez rapidement de payer ses loyers.

La résiliation du contrat est valablement intervenue.

Au titre des loyers impayés, la somme due est de 7966,88 euros suivant décompte joint.

L’indemnité de résiliation correspond aux loyers restant dus à la date de résiliation TTC soit la somme de 5771,38 euros TTC et la valeur résiduelle du véhicule soit 19 542 euros TTC.

Ainsi, la somme totale due est de 33 280,26 euros TTC.

Par ailleurs, le taux contractuel de 18 % l’an est prévu sous une forme peu claire de 1.5 par mois à l’article 14 du contrat. En outre, il s’agit d’un taux qui serait un taux d’usure en matière de crédit à la consommation. Aucune mention n’attire l’attention du locataire sur le caractère particulièrement ruineux de ce taux d’intérêt ni dans les informations précontractuelles européennes ni dans la première page de l’offre récapitulant les caractéristiques du contrat.

Il y a lieu de réputer non écrite cette clause qui est abusive en ce qu’elle crée, à l’insu du locataire profane, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Il y a lieu de dire que seuls les intérêts au taux légal s’appliqueront et courront à compter du 1er octobre 2022, premier incident de paiement non régularisé.

En conséquence, il y a lieu de condamner [E] [Y] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH la somme totale de 33 280,26 euros TTC avec intérêts annuels au taux légal à compter du 1er octobre 2022 jusqu’à complet paiement.

Le reste de la demande en paiement est rejeté.

Aucun délai de paiement ne peut être accordé en l’absence de proposition réaliste de paiement, M. [Y] n’ayant que peu de moyens déclarés et ayant déjà une autre condamnation de ce type.

Sur la demande de restitution du véhicule

La demande de restitution du véhicule est légitime.

En application de l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge est souverain dans la fixation d’une astreinte, son montant et ses modalités.

Toutefois, la demande de condamnation sous astreinte n’a pas lieu d’être et n’est pas susceptible d’assurer l’exécution de la présente décision, l’intéressé, qui n’a fait que rendre service à une personne qui a détourné le véhicule, ne sachant pas où se trouve le véhicule.

Ainsi, la demande de condamnation de restitution du véhicule sous astreinte est rejetée.

Il est donné acte à la SARL Volkswagen Bank GMBH de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule suivant l’article 5 du contrat si le véhicule est un jour restitué et vendu aux enchères ou de gré à gré.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante, [E] [Y] doit supporter les entiers dépens de l’instance.

En équité, [E] [Y] doit payer une indemnité de procédure à la SARL Volkswagen Bank GMBH au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 500 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

— RÉPUTE non écrite la clause fixant à 18 % l’an le taux d’intérêt contractuel de l’article 14 du contrat de location avec option d’achat souscrit entre [E] [Y] et SARL Volkswagen Bank GMBH,

— CONDAMNE [E] [Y] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH la somme totale de 33 280,26 euros (trente trois mille deux cent quatre vingt euros et vingt six centimes) TTC avec intérêts annuels au taux légal à compter du 1er octobre 2022 jusqu’à complet paiement,

— REJETTE le surplus de la demande en paiement,

— DÉBOUTE la SARL Volkswagen Bank GMBH de sa demande au titre des intérêts contractuels,

— DIT que [E] [Y] doit restituer le véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de châssis WAUZZZGB2NR006116 avec ses clefs et carte grise à la SARL Volkswagen Bank GMBH à l’adresse qu’elle indiquera de manière précise et ce dans les 30 jours suivant signification du présent jugement,

— REJETTE la demande d’ astreinte formée par la SARL Volkswagen Bank GMBH portant sur la restitution du véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de châssis WAUZZZGB2NR006116,

— DONNE acte à la SARL Volkswagen Bank GMBH de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule suivant l’article 5 du contrat si le véhicule est restitué et vendu aux enchères ou de gré à gré,

— CONDAMNE [E] [Y] aux entiers dépens de l’instance

— CONDAMNE [E] [Y] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 500 euros(cinq cents euros).

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE