— N° RG 25/00424 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD43Z

Date : 18 Juin 2025

Affaire : N° RG 25/00424 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD43Z

N° de minute : 25/00323

Formule Exécutoire délivrée

le :

à :

Copie Conforme délivrée

le : 19-06-2025

à : M^e Sophie MATEOS + dossier

M^e Luc RIVRY + dossier

Régie

Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [L]

Madame [E] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentés par M^e Luc RIVRY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic la SAS GIEP FONCIA MARNE LA VALLEE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Sophie MATEOS, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant

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Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 21 Mai 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique en date du 24 octobre 2022, Monsieur [S] [L] et Madame [E] [W] ont acquis de Monsieur [R] [P] et de Madame [F] [X] épouse [P] (les époux [P]) des lots n° 7 et 15 à 29 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 6] (77).

Par actes de commissaire de justice en date des 7, 12 et 20 août 2024, Monsieur [S] [L] et Madame [E] [W] ont fait assigner la société par actions simplifiée DIAGONET, la société anonyme AXA France IARD, et les époux [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de voir réserver les dépens.

— N° RG 25/00424 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD43Z

Considérant qu’il résultait du diagnostic de performance énergétique établi le 12 avril 2022 par la S.A.S DIAGONET que le logement diagnostiqué était classé en catégorie D et que l’isolation sous toiture « observée/mesurée » était d’une épaisseur de 15 cm, que par ailleurs le même rapport mettait en évidence l’absence partielle d’isolation sous la toiture de l’appartement litigieux, il était fait droit à la demande par ordonnance rendue par le juge des référés du siège de céans le 23 octobre 2024 (RG 24/809 minute 24/587) et Monsieur [N] [T] était désigné en qualité d’expert judiciaire.

Les opérations d’expertises sont en cours et la demanderesse à la présente instance fait valoir qu’à l’issue des premières réunions d’expertises il est apparu nécessaire d’appeler à la cause le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] à [Localité 6] dès lors que l’appartement de Monsieur [L] et de Madame [W] se trouve au dernier étage sous comble et que l’isolation sous toiture pourrait concerner, selon lui, les parties communes.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025, Monsieur [S] [L] et Madame [E] [W] ont fait délivrer une assignation à comparaître à SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] à THORIGNY SUR MARNE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de lui voir déclarer opposable l’expertise ordonnée le 23 octobre 2024 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par eux-mêmes et de statuer ce que droit sur les dépens.

Ils ont maintenu leurs demandes à l’audience du 21 mai 2025 à laquelle l’affaire a été retenue.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] à [Localité 5], valablement représenté, a formulé les protestations et réserves d’usage.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2025.

SUR CE,

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Par ordonnance du 23 octobre 2024, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une mesure d’expertise (RG 24/809 minute 24/587) et désigné Monsieur [N] [T] en qualité d’expert.

Monsieur [S] [L] et Madame [E] [W] produisent aux débats les dires d’expert suites aux premières réunions d’expertises mettant en évidence l’apparition de nouveaux désordres concernant l’appartement de Monsieur [L] et de Madame [W] qui se trouve au dernier étage sous comble et que l’isolation sous toiture pourrait concerner, selon l’expert, les parties communes.

Monsieur [N] [T] , expert, a donné un avis favorable à l’extension à SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] à [Localité 5] de la mesure d’expertise en cours, par la note aux parties n°1 du 24 janvier 2025 adressé au conseil des demandeurs.

Monsieur [S] [L] et Madame [E] [W] ont dès lors un intérêt manifeste à pouvoir opposer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] à [Localité 5] les résultats de l’expertise déjà ordonnée. Ils justifient ainsi d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée.

La poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par Monsieur [S] [L] et Madame [E] [W] qui devront procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et la présente décision mettant fin à l’instance, les dépens ne seront pas réservés mais demeureront à la charge de Monsieur [S] [L] et de Madame [E] [W] .

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,

Disons que les dispositions de l’ordonnance de référé rendue le 23 octobre 2024 (RG 24/809 minute 24/587) sont communes et opposables au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] à [Localité 5], qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant,

Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] à [Localité 5] parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,

Disons que Monsieur [S] [L] et Madame [E] [W] devront consigner la somme de 1000 € au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d’expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du greffe du tribunal judiciaire de Meaux dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance,

Disons que faute de consignation dans le délai sus-visé, les opérations d’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension,

Disons que l’expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension,

Disons que l’expert devra dans un délai d’un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :

1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,

2°) déterminer un calendrier d’exécution des opérations d’expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d’envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l’envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif;,

Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d’un délai supplémentaire de deux (2) mois,

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile :

« L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé »,

Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise,

Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [S] [L] et de Madame [E] [W]

Rappelons que :

—  1) – le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,

—  2) – la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

Rappelons que la présente décision a autorité de la chose jugée au provisoire,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier, Le Président,