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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 4 nov. 2024, n° 20/02417 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02417 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 11]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 20/02417 – N° Portalis DBW3-W-B7E-X6HW
Date du Recours : 30 septembre 2020
Objet du Recours :Conteste Rejet implicite CRA saisie le 20/05/2020 concernant une demande de reconnaissance d’une MP « Adenocarcinome pulmonaire primitif » (hors tableau) du 13/09/2019 Notification initiale le 13/05/2020
NIR: [Numéro identifiant 5]
Code recours : 89A
N°minute : 24/04557
DEMANDERESSE
Madame [W] [P] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Isabelle TORRES, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 30 septembre 2020 par madame [W] [P] [Z] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [6] saisie le 20 mai 2020 de sa contestation du refus de prise en charge de l’affection constatée le 13 septembre 2019 au titre de maladie professionnelle hors tableau, pour un adénocarcinome pulmonaire primitif, après avis défavorable du [8] (ci-après [10]) de la région de [Localité 12] PACA Corse et la désignation d’un second [10] par ordonnance du 05 septembre 2023, celui de la région Ile de France, avec mission de dire si l’affection présentée avait été causée directement et essentiellement par l’activité professionnelle habituelle de madame [Z] ;
Attendu que le second [10] a émis un avis défavorable le 27 décembre 2023 concluant qu’après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, il n’avait pas retrouvé de facteurs professionnels expliquant à eux seuls la pathologie ;
Attendu que l’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état d’orientation du 04 novembre 2024 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille;
Qu’en effet, par son conseil, par un courriel du 09 octobre 2024, madame [W] [P] [Z], non comparante ni représentée, déclare se désister de cette instance ;
A l’audience, l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, a accepté ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile
CONSTATONS le désistement de madame [W] [P] [Z] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [W] [P] [Z] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À [Localité 12], le 04 Novembre 2024
L’agent de greffe La Présidente
Notifiée le :
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