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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx gen jcp, 12 févr. 2025, n° 24/02637 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02637 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 7]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 24/02637 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSHK
Minute : 25/00134
DESISTEMENT
DU : 12 février 2025
Copie délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES-GIL et Me Guillaume PIERRE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [U] [F] [G] épouse [N]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 juin 2024,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 12 février 2025, par Monsieur Noel LEUTHEREAU Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILLY, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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