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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx gen jcp, 15 janv. 2025, n° 25/00183 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00183 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Minute n°25/00006
N° RG 25/00183 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZZB
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 15 JANVIER 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Société HABITAT 77
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [G] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré : M. LETHEUREAU, Magistrat statuant comme Juge Unique
GREFFIER
Lors du délibéré : Mme DEMILLY
JUGEMENT
réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LETHEUREAU, Président, ayant signé la minute avec Mme DEMILLY;
LE TRIBUNAL
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Maître [Z] HALIMI en date du 23/12/2024;
Vu le jugement rendu par le Tribunal le 13/11/2024 sous le numéro RG 24/1145 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans sa requête, Maître [Z] [Y] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens qu’il est indiqué en première page que l’avocat du demandeur était également l’avocat de la défenderesse ;
Qu’en l’espèce, cette omission résulte d’une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l’article 462 précité ;
Qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;
Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE le jugement rendu le 13/11/2024 sous le numéro RG 24/1145 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante :
DEFENDERESSE
Madame [G] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
au lieu de :
DEFENDERESSE
Madame [G] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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