Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 2, 23 septembre 2025, n° 25/00026

TJ Meaux 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Versement de la provision pour la médiatrice
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de reporter le point de départ du délai de médiation à la date de versement de la provision, afin de respecter les conditions de la médiation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Meaux, les demanderesses, Madame [J] [I] [K] épouse [X] et Madame [P] [I] [K], ont saisi le tribunal d'un litige contre Maître [H] [V] et la S.A.S. [4], notaires. La question juridique posée concernait le point de départ du délai de médiation, initialement fixé au 2 juillet 2025. Le tribunal a modifié cette ordonnance en fixant le nouveau point de départ au 7 juillet 2025, en raison de la réception d'une provision pour la rémunération de la médiatrice. L'affaire sera rappelée à l'audience de suivi de médiation le 16 décembre 2025 pour évaluer l'avancement de la médiation. Les dépens sont réservés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 2, 23 sept. 2025, n° 25/00026
Numéro(s) :	25/00026
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel RAVANASJean-Charles NEGREVERGNE
Cabinet(s) :	NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS
Parties :	S.A.S. [ 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

N° RG 25/00026 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDY7Z

Minute n°25/734

ORDONNANCE DE MEDIATION DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. ETIENNE, , Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation assisté de M^me CAMARO, Greffière ;

Vu les articles 1530 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/00026 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDY7Z ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSES

Madame [J] [I] [K] épouse [X]

[Adresse 3]

Madame [P] [I] [K]

[Adresse 1]

représentées par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS – AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEURS

Maître [H] [V]

S.A.S. [4], NOTAIRES

[Adresse 2]

représentés par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

******

Vu l’assignation en date du 26 Décembre 2024 par laquelle [J] [I] [K] épouse [X], [P] [I] [K] ont saisit le Tribunal judiciaire de MEAUX d’un litige l’opposant à [H] [V], S.A.S. [4], NOTAIRES;

Vu l’ordonnance rendue le 02 juillet 2025 ordonnant la médiation et désignant Mme [E] [R] en qualité de médiatrice;

Vu le message de Mme [E] [R] en date 17 septembre 2025 nous informant de la réception de la provision à valoir sur sa rémunération qui a été versée le 07 juillet 2025,il convient en conséquence de reporter le point de départ du délai de cinq mois à cette date et de modifier l’ordonnance précitée en ce sens ;

PAR CES MOTIFS

MODIFIONS la mesure de médiation ordonnée le 02 juillet 2025;

FIXONS le point de départ de la mesure au 07 juillet 2025;

DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de suivi de médiation du 16 décembre 2025 à 11h30 afin de s’assurer auprès des parties de l’état d’avancement de la mesure de médiation;

RAPPELONS qu’il appartient au médiateur de transmettre ses observations sur la mesure au greffe au plus tard le vendredi précédant l’audience de médiation ;

RÉSERVONS les dépens.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION

Concernant l’audience de suivi de la médiation à laquelle la présente affaire est renvoyée, plusieurs possibilités s’offrent en conséquence tant aux médiés qu’aux avocats les assistant :

Si la mesure a échoué ou abouti dans le délai requis (5 mois) il suffit au médiateur d’en aviser le Tribunal aux termes d’un courrier (en cas d’échec, il convient que les conseils sollicitent le retour de l’affaire à la mise en état ou à l’audience selon le cas)

Si les discussions sont toujours en cours… et susceptibles d’aboutir, il appartient AU SEUL MEDIATEUR de formuler au Tribunal une demande de prorogation de sa mission pour une nouvelle durée de 3 mois.

Il est en TOUTES HYPOTHESES toujours possible aux parties ou à leur conseil respectif de se présenter à cette audience pour évoquer l’affaire et débattre d’éventuelles difficultés ou spécificités de celle-ci

Il es à tout le moins INDISPENSABLE que le médiateur en charge de ces affaires adresse, pour cette audience, un état de la médiation pour chaque dossier concerné.