TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 20]

2e chambre cab. 1 – DIV

Affaire :

[K] [P]

C/

[O] [U] [I] épouse [P]

N° RG 23/03641 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFDZ

Nac :20L

Minute N°25/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 25 Juillet 2025

ENTRE :

Monsieur [K] [P]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 19]

[Adresse 8]

[Adresse 14]

[Localité 11]

DEMANDEUR : représenté par Maître Thierry BENKIMOUN de la SELASU BENKIMOUN AVOCAT CONSEIL, avocats au barreau de MEAUX

ET

Madame [O] [U] [I] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 10]

DEFENDERESSE : représentée par Maître Aurore MIQUEL de la SELARL AM AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX

Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 19 mars 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

de Monsieur [K], [M] [P], né le [Date naissance 7] 1976 au [Localité 18] (972)

et Madame [O], [U] [I], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] (972)

mariés le [Date mariage 5] 2001 à [Localité 23] (93) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 12 juillet 2023, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’accord des époux, lesquels s’entendent pour attribuer à Madame [O] [I] la propriété du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 17], à charge pour elle d’en assumer les frais afférents et pout attribuer à Monsieur [K] [P] la propriété des véhicules Ford Galaxy et [22], à charge pour lui d’en régler les frais ;

CONDAMNE Monsieur [K] [P] à verser à Madame [O], [U] [I], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de TREIZE MILLE EUROS (13 000 €) ;

MAINTIENT à la somme mensuelle de 300 euros par enfant, soit à la somme totale de 600 euros, la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [J] [P], née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 21] (75) et [L] [P], né le [Date naissance 9] 2006 à [Localité 21] (75), avec indexation dans les termes de la décision du 28 novembre 2023 ;

DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de contribution à l’entretien et à l’éducation par le débiteur, le créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ;

DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur demande du débiteur ;

DIT que ces contributions seront versées par l’ARIPA et RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, de devoir verser sa pension alimentaire à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de la mutuelle sociale agricole qui la reversera immédiatement au créancier ;

RAPPELLE que si un impayé survient alors que l’intermédiation est mise en place, la [15] ou la [16] garantit au créancier le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial (article L581-2 du code de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, à une procédure de recouvrement forcé ;

DIT que les dépenses exceptionnelles relatives à [J] [P], née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 21] (75) et [L] [P], né le [Date naissance 9] 2006 à [Localité 21] (75), (les frais particuliers de scolarité, les dépenses de santé non remboursées, les activités extra-scolaires) seront pris en charge par moitié par les parents ou remboursés au parent qui en a fait l’avance sur justification de la dépense à la condition que ces frais soient engagés d’un commun accord ou soient obligatoires, faute de quoi ils seront assumés par le parent qui en a pris l’initiative seul ;

CONDAMNE Monsieur [K] [P] et Madame [O] [I] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties  ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.

Le Greffier, La Juge aux affaires familiales,