Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 13 mars 2025, n° 25/00386

TJ Meaux 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
État mental nécessitant des soins psychiatriques immédiats
La cour a constaté que l'état psychique de M. [L] [X] n'était pas stabilisé et qu'une hospitalisation complète était nécessaire pour garantir sa sécurité et celle de son environnement.
Accepté
Absence de consentement et nécessité de surveillance médicale
La cour a jugé que l'absence de consentement de M. [L] [X] et la nécessité d'une surveillance médicale constante justifiaient la poursuite de l'hospitalisation complète.

Résumé par Doctrine IA

Le directeur du Centre Hospitalier de Marne a demandé la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [L] [X], admise le 5 mars 2025 à la demande d'un tiers. L'admission était motivée par des troubles du comportement présentant un risque grave pour l'intégrité de la personne.

Le tribunal était saisi de la question de savoir si l'hospitalisation complète de M. [L] [X] devait être poursuivie. La juridiction devait statuer sur la nécessité de maintenir cette mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Le tribunal a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [L] [X]. Cette décision est motivée par la persistance des troubles psychiatriques, notamment un délire et un déni des troubles, qui justifient une surveillance médicale constante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, juge libertes detention, 13 mars 2025, n° 25/00386
Numéro(s) :	25/00386
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Samir MBARKI
Parties :	ASSOCIATION EMPREINTES

Texte intégral

— N° RG 25/00386 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD37V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

[Adresse 7]

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 25/00386 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD37V – M. [L] [X]

Ordonnance du 13 mars 2025

Minute n° 25/00205

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 4],

agissant par M. [K] [Z] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 6]: [Adresse 1],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [L] [X]

née le 30 Mars 1998 à , sans domicile fixe

en hospitalisation complète depuis le 05/03/2025 au centre hospitalier de [Localité 5], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

non comparant, représenté par M^e Samir MBARKI, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

Vu le certificat médical de situation du 13 mars 2025 faisant état de l’impossibilité de transporter et d’auditionner l’intéressé.

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

ASSOCIATION EMPREINTES

représentée par Madame [I] [J]

[Localité 3]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de Directrice adjointe de l’accueil de jour de la personne hospitalisée.

non comparante ;

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 2]

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 13/03/2025

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Béatrice BOEUF, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 05/03/2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M. [L] [X], à la demande de la Directrice adjointe de l’accueil de jour de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 11/03/2025, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont M. [L] [X] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 13 mars 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

M^e Samir MBARKI, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 13 mars 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d’un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [L] [X] a été hospitalisé le 05/03/2025 à la suite de propos incohérents, une désorganisation de la pensée, un délire de persécution et un délire de grandeur, un risque hétéroagressif, et un déni des troubles. L’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 11/03/2025, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté une persistance du délire avec une excitation psychique et une logorrhée, reste méfiant et le dans le déni des troubles, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de ce patient en raison de la persistance de la symptomatologie.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que M. [L] [X] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge du patient selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 13 mars 2025,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [L] [X] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 5] (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge