Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03705 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 18 septembre 2025

Dossier N° RG 25/03705

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amira BABOURI , greffier ;

Vu l’arrêté pris le 29 juillet 2025 par le préfet de Seine-Maritime faisant obligation à M. [Z] [Y] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 4 septembre 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME à l’encontre de M. [Z] [Y], notifiée à l’intéressé le 4 septembre 2025 à 11h02 ;

Vu l’ordonnance rendue le 8 septembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 8 septembre 2025, la rétention administrative de M. [Z] [Y], décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 10 septembre 2025 ; ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête reçue au greffe le 18 septembre 2025 à 12h53 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [Z] [Y], né le 15 Octobre 1992 à , de nationalité Tunisienne

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que M. [Y] sollicite la main-levée de la mesure de rétention administrative et produit au soutien de sa demande les éléments suivants :

— trois compte-rendus des urgences en date des 5, 11, 12 septembre 2025 ;

— la transmission à l’OFII d’un certificat médical ;

— un certificat d’incompatibilité avec la mesure de rétention dressé le 18 septembre 2025 par le médecin du centre de rétention ;

Qu’il convient de constater que par ordonnance du 8 septembre 2025, le magistrat du siège saisi d’une demande de première prolongation de la rétention pour un délai de 26 jours a fait droit à cette demande tout en constatant l’état de santé préoccupant de l’intéressé et invitant à un double examen de compatibilité de l’intéressé avec tant la mesure d’éloignement que le maintien en rétention ;

Que la circonstance des évacuations sanitaires récentes et le certificat médical dressé par le médecin du centre de rétention le 18 septembre 2025 aux fins d’incompatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la rétention ne sauraient se substituer aux avis d’un médecin tiers et de l’OFII, auxquels il faut laisser un délai raisonnable pour se prononcer à compter de l’invitation opérée par le magistrat du siège à l’administration le 8 septembre, à qui il y a lieu de rappeler expressément le besoin d’un avis médical d’un médecin tiers ;

Attendu que la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [Z] [Y].

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 18 septembre 2025 à 17h57.

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe),

Le greffier,

Reçu dans une langue comprise, le à heures

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif.

— Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le , à l’avocat du retenu.

Le greffier,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été remise, le , à l’avocat du retenu présent au palais de justice pour une autre affaire.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le , au PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME.

Le greffier,