TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [E] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Karine PEROTIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/00188 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XIF

N° MINUTE : 9

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 25 mars 2025

DEMANDERESSE

Association CITES CARITAS,

[Adresse 3]

représentée par M^e Karine PEROTIN, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [E] [F],

[Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 janvier 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 25 mars 2025 par Anne BRON, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 25 mars 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/00188 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XIF

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 10 septembre 2020, l’association CITES CARITAS a consenti à Madame [E] [F] un contrat de séjour portant sur un logement situé dans le centre d’hébergement Les Amarres [Adresse 2].

Par acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2025, l’association CITES CARITAS a fait assigner Madame [E] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

— constater la résiliation du contrat de séjour liant les parties,

— ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, avec suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

— condamner Madame [E] [F] à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal à celui qui aurait été du si le contrat s’était poursuivi,

— condamner Madame [E] [F] à lui payer à titre de provision la somme de 6018 € au titre de l’arriéré de participations financières,

— condamner Madame [E] [F] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre à payer les dépens.

A l’audience du 23 janvier 2025, l’association CITES CARITAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Madame [E] [F] assignée à étude n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, et, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La violation évidente d’une règle de droit résultant d’un fait matériel ou juridique constitue un trouble manifestement illicite.

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d’occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [E] [F] a été conclu dans le cadre d’un contrat de séjour d’une durée limitée dans le temps, les occupants bénéficiant d’un droit de jouissance précaire, en contrepartie d’une participation financière modique, et devant participer aux démarches d’accompagnement social qui leur sont proposées.

Sur la résiliation du titre d’occupation

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte notamment de l’application d’une clause résolutoire. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

En l’espèce, le contrat de résidence conclu entre les parties contient une clause résolutoire en cas de refus d’une nouvelle offre d’hébergement ou de manquements répétés aux obligations du contrat de séjour ou du règlement de fonctionnement (article 8-2-2). Par lettre du 20 octobre 2022, une mise en demeure visant cette clause et fondée sur le défaut de règlement des participations financières et un refus de réorientation a été adressée à Madame [E] [F] et une fin de prise en charge a ensuite été notifiée à Madame [E] [F] le 30 décembre 2022. Madame [E] [F] ne conteste pas ces manquements.

La résiliation est ainsi intervenue de plein droit par application de la clause résolutoire à l’initiative de l’association CITES CARITAS.

Madame [E] [F] étant occupante sans droit ni titre, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à l’occupante d’un commandement de quitter les lieux et la demande de suppression de ce délai est rejetée.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré et de l’indemnité d’occupation

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail crée un préjudice au bailleur privé de la jouissance et de la valeur locative de son bien justifiant de lui allouer à titre provisoire une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la participation financière qui aurait été due si le contrat s’était poursuivi ce de la résiliation du bail jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Selon le décompte produit au débat, Madame [E] [F] restait devoir au 31 décembre 2024 terme de décembre inclus la somme de 6372 € au titre de l’arriéré de participations financières et d’indemnités d’occupation. Elle sera condamnée à payer cette somme à titre de provision ainsi que l’indemnité d’occupation fixée ci-dessus à compter du terme de janvier 2025.

Sur les demandes accessoires

Madame [E] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Les dépens ne comprennent pas le coût de la sommation de payer et quitter les lieux s’agissant d’un acte non nécessaire à l’instance.

L’équité justifie par ailleurs de condamner Madame [E] [F] à payer à l’association CITES CARITAS la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’urgence et l’absence de contestation sérieuse,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de séjour conclu entre l’association CITES CARITAS et Madame [E] [F] portant sur le logement situé au CHS Les Amarres [Adresse 2],

ORDONNONS à Madame [E] [F] de libérer de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

REJETONS la demande de suppression du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

RAPPELONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS Madame [E] [F] à verser à l’association CITES CARITAS à titre de provision la somme de 6372 € au titre de l’arriéré de participations financières et d’indemnités d’occupation au 31 décembre 2024 terme de décembre inclus,

CONDAMNONS Madame [E] [F] à verser à l’association CITES CARITAS une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui de la participation financière qui aurait été due si le contrat s’était poursuivi, ce à compter du terme de janvier 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,

REJETONS toutes les autres demandes,

CONDAMNONS Madame [E] [F] à payer à l’association CITES CARITAS la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Madame [E] [F] aux dépens, ne comprenant pas le coût de la sommation de payer et quitter les lieux,

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le greffier, Le juge