TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre

Affaire :

[M], [K] [N] épouse [C]

C/

[O], [J] [C]

N° RG 24/01239 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDM7I

Nac :20L

Minute : 25/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT DU 12 Mars 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [M], [K] [N] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-38 du 05/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Rep/assistant : M^e Alain THIBAULT, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [O], [J] [C]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12]

détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 11] [Localité 8]

[Adresse 15]

RD5 – N°d’écrou : 27210

[Localité 6]

NON COMPARANT : Assignation délivrée à personne le 14 mars 2024 par M^e FOUGERES-TARBOURIECH, Commissaire de Justice,

~~~~~~~

DEBATS

A l’audience en chambre du conseil du 16 janvier 2025, Amandine REGAMEY, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur.

La cause a été mise en délibéré au 12 Mars 2025

Greffier : Christine DUBOIS, Greffier

Date de l’ordonnance de clôture : 23 septembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales et Christine DUBOIS, Greffier;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Amandine REGAMEY juge aux affaires familiales, assistée de Christine DUBOIS, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 14 mars 2024,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 27 juin 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Madame [M], [K] [N], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (Seine-[Localité 16])

et Monsieur [O], [J] [C], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] (Seine-et-Marne)

mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 14] (Seine-et-Marne) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 11 octobre 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Sur les mesures concernant les enfants,

DIT que Mme [M] [N] exerce exclusivement l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [L] [C], née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 11] (Seine-et-Marne) ;

RAPPELLE que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

FIXE la résidence habituelle de [L] [C], née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 11] (Seine-et-Marne) au domicile de Mme [M] [N] ;

RESERVE totalement les droits de visite et d’hébergement de M. [O] [C] à l’égard de [L] [C], née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 11] (Seine-et-Marne) ;

CONDAMNE M. [O] [C] aux dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13] ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES